Entreprises : le droit de se tromper

FRANCE 2

Emmanuel Macron avait promis de remplacer la défiance par la confiance. Gérald Darmanin a présenté ce lundi 27 novembre en Conseil des ministres un projet de loi sur le droit à l’erreur. Moins de sanctions systématiques, des contrôles fiscaux plus courts et puis une aide offerte aux entreprises.

Les sociétés pourront bientôt s’assurer auprès de l’administration qu’elles ne font pas d’erreurs dans leur déclaration d’impôt avant de rendre leur copie. Le gouvernement mettra en place dans quelques mois une sorte de contrôle fiscal anticipé. L’idée : que les entreprises et les services fiscaux dialoguent pour éviter les erreurs et les redressements.

Un dispositif expérimenté en 2013

En principe, l’entreprise accepterait de transmettre ses données comptables à l’administration fiscale qui, en retour, lui ferait des propositions. Une sorte de déclaration d’impôt corrigée. Un dispositif expérimenté en 2013. Une vingtaine d’entreprises avaient accepté cet exercice de transparence avec comme obligation de transmettre tous les documents demandés, de répondre à toutes les questions et de corriger les erreurs constatées. Un dispositif inspiré de cette expérimentation pour être mis en place par ordonnances dès septembre 2018.

Le JT
Les autres sujets du JT
Vous êtes à nouveau en ligne