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Prélèvement à la source : quatre questions sur les derniers ajustements sur les crédits d'impôts

Le ministère des Finances publiques a annoncé, mardi 4 septembre, une avance de 60% du remboursement lié au crédit d'impôts. (MAXPPP)

Pour éviter que les contribuables ne voient leur pouvoir d'achat amputé en début d'année, le gouvernement a annoncé le versement d'un acompte de 60% de ce crédit d'impôt.

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Une chose est sûre. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera bien en vigueur au 1er janvier. Parmi les principaux changements pour les contribuables : la perception de crédits et de réductions d'impôt. S'il sera toujours possible d'en bénéficier, ils ne seront perçus par les contribuables qu'en septembre, une fois réalisée la déclaration d'impôt annuelle à la fin du printemps.

Mais pour ne pas pénaliser les contribuables, le ministère des Finances publiques a annoncé un remboursement de ce crédit d'impôt à hauteur de 60% dès janvier.  Franceinfo fait le point sur les modalités de ces crédits et réductions d'impôt.

Quels sont les crédits d'impôt concernés ?

Dès le début de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le gouvernement a prévu un remboursement par anticipation pour certaines réductions et certains crédits d'impôt. Exemples : les frais de garde des jeunes enfants à l'extérieur de son domicile, comme à la crèche ou chez une assistante maternelle, mais aussi l'emploi d'une aide à domicile. Il peut s'agir de la garde de ses enfants à la maison, de la préparation de repas ou encore l'assistance aux personnes âgées et handicapées, comme le mentionne le Code du travail.

Mais l'exécutif a finalement décidé, mardi 4 septembre, d'étendre ce dispositif de remboursement avancé aux crédits d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social...), soit 500 000 personnes, et aux réductions et crédits d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales, soit 5 millions de contribuables.

Comment vont se traduire ces crédits d'impôt ?

Jusqu'ici, les crédits d'impôt permettaient directement un abattement du montant de son impôt à payer. Désormais, le crédit d'impôt se fera sous forme d'un remboursement en septembre.

"Le prélèvement à la source est calculé mensuellement sur la base d’un taux communiqué à l’employeur qui lui ne tient pas compte des réductions ou crédit d’impôt, explique à franceinfo Dan Khalifa, avocat du cabinet De Gaulle Fleurance. Il s’avère, du coup, qu'à partir de janvier 2019, le montant, qui va être prélevé mensuellement sur ma fiche de paie, va être calculé sur la base d’un taux un peu plus important que mon taux réel, puisqu’il ne tient pas compte des réductions d’impôts." Conséquence : les contribuables devront effectuer une avance de trésorerie.

Pour éviter que ces derniers ne voient leur pouvoir d'achat amputé en début d'année, l'acompte de ce crédit sera versé dès le 15 janvier. "C’est plutôt favorable pour le contribuable, puisque c’est une manière de corriger en terme de trésorerie l’avance d’impôt qu’il fait tous les mois à l’État", observe Dan Khalifa.

Quel est le taux de ce remboursement temporaire ?

Les Finances publiques ont, par ailleurs, annoncé un taux de remboursement plus important : de 30 à 60%.

 "Le 15 janvier de l’année prochaine, tous les Français qui font des crédits ou des réductions d'impôt se verront avancer sur leur compte en banque, versés par les Finances publiques, 60% de ces crédits et réductions d’impôt", a confirmé Gérald Darmanin sur franceinfo.

Concrètement comment cela va se passer ?

- un remboursement en janvier. Un contribuable qui touchait en 2018 un crédit d'impôt de 1 000 euros, va recevoir le 15 janvier 2019, la somme de 600 euros, directement sur son compte bancaire, le même qui est enregistré pour le prélèvement à la source.

- une déclaration annuelle au printemps. Entre avril et juin, chaque contribuable est invité à déclarer ses revenus de l'année passée. C'est à ce moment-là qu'il faut déclarer le montant des dépenses engagées qui peuvent donner lieu à ces crédits et réductions d'impôt.

- un ajustement en septembre. La situation sera ensuite régularisée en septembre, en fonction de la déclaration.

On va donc rembourser forfaitairement 60% du montant des réductions d’impôts, calculé sur la base de mes dépenses engagées en 2017. Et on fera les comptes en septembre 2019, quand j’aurais rempli ma déclaration de revenus.Dan Khalifa, du cabinet De Gaulle Fleuranceà franceinfo

En clair, "si j’ai engagé plus, j’aurais droit à un complément de réduction. Si j’ai moins de dépenses ça va s’ajuster, donc j’aurai un peu plus d’impôt à payer", précise Dan Khalifa.