L'Assemblée nationale vote le report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

L\'hémicycle de l\'Assemblée nationale le 4 juillet 2017 à Paris.
L'hémicycle de l'Assemblée nationale le 4 juillet 2017 à Paris. (CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP)

La mesure préparée sous le mandat de François Hollande ne devrait être mise en place qu'en 2019.

Voté alors que François Hollande était encore président, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'a plus le vent en poupe. Mercredi 13 juillet, les députés ont reporté sa mise en place d'un an, à 2019. La mesure est la cible de critiques de la gauche comme de la droite.

Un "temps de vérification et de réflexion"

Lors du débat à l'Assemblée, le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a défendu la philosophie de la réforme. Il a cependant plaidé pour le report, le justifiant par le besoin du "temps de la vérification et de la réflexion", et assurant que "les syndicats [de Bercy] ont tous demandé le décalage d'un an parce qu'ils pensaient l'administration pas assez prête".

Les chefs d'entreprise, par la voix du Medef notamment, critiquaient le poids administratif supplémentaire de cette réforme pour les entreprises. Côté particuliers, certains s'inquiétaient aussi de la confidentialité de leurs données fiscales vis-à-vis de leur employeur.

L'Assemblée a rejeté un amendement du président de la commission des Finances Eric Woerth (LR), soutenu par les députés LFI et PCF, qui proposait un système alternatif au prélèvement à la source pour que ce soit l'administration fiscale, et non les entreprises, qui se charge du prélèvement.

Un report promis par Emmanuel Macron

Ce report est inscrit dans le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur des "mesures pour le renforcement du dialogue social". Certains députés ont donc dénoncé un "cavalier législatif", terme employé pour désigner la pratique de glisser dans des projets de loi des mesures qui n'ont pas grand chose à voir.

Le prélèvement à la source consiste à collecter l'impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après comme dans le système actuel. Il permet de mieux adapter le montant versé au Trésor public au revenu effectif des particuliers, et non celui de l'année précédente.

Souvent évoquée mais jamais appliquée, la mesure avait finalement été votée en 2016, dans le projet de budget pour 2017, et devait entrer en vigueur en 2018. Lors de sa campagne, Emmanuel Macron avait promis que son application serait reportée, ce qu'Edouard Philippe avait confirmé en juin.

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