Impôts : ce que l'on sait des derniers arbitrages sur le prélèvement à la source prévu dès 2018

Une déclaration d\'impôts sur le revenu 2015.
Une déclaration d'impôts sur le revenu 2015. (MAXPPP)

Pour éviter les fraudes, l'administration pourra demander des justifications au contribuable même en dehors d'un contrôle fiscal.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera inscrit dans le projet de loi de finances 2017, qui doit être discuté en octobre à l'Assemblée. Franceinfo revient sur les derniers arbitrages connus.

Crédit d'impôt exceptionnel

Selon Les Echos (article abonnés) du vendredi 2 septembre, les contribuables français bénéficieront d'un crédit d'impôt exceptionnel permettant d'annuler l'impôt sur leurs revenus de 2017 avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2018.

Avec ce changement, les contribuables paieront en 2017 leur impôt sur les revenus 2016 et s'acquitteront en 2018 de leur impôt sur les revenus 2018. S'ils ne sont pas imposés, les revenus de l'année 2017 devront cependant être déclarés.

"Les contribuables recevront un crédit d'impôt 'modernisation du recouvrement' pour annuler l'impôt de l'année 2017, juste avant la bascule vers le prélèvement à la source", écrit le quotidien économique en précisant avoir pu consulter le projet de texte communiqué aux parlementaires.

Mesures spéciales pour éviter les fraudes

Le ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, avait indiqué dans un entretien accordé au Journal du Dimanche fin juillet que l'année 2017 ne serait pas une "année blanche" et que les recettes exceptionnelles, comme les plus-values mobilières ou immobilières, feraient l'objet d'un prélèvement distinct. Il avait également évoqué des mesures destinées à éviter la fraude ou l'optimisation fiscale.

Selon Les Echos, "le texte donne le droit à l'administration fiscale de demander des justifications au contribuable sur ses revenus de 2017, même en dehors d'un contrôle fiscal".

Majoration d'au moins 10% pour une demande abusive d'une baisse de taux

Le Figaro, qui a également consulté le document envoyé aux parlementaires, souligne que la "possibilité d'adapter n'importe quand son taux d'imposition à une variation de ses revenus est très encadrée". Le quotidien rappelle que "c'est pourtant un des grands avantages que le gouvernement met en avant pour promouvoir sa réforme".

Avec le prélèvement à la source, un particulier ne pourra diminuer ses prélèvements que s'il enregistre une chute nette de ses revenus. Le quotidien cite le texte, qui précise que cela sera possible "si le montant estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 10% et 200 euros au montant du prélèvement qu'il supportait en l'absence de modulation".