"Name and shame", procédure de "plaider coupable"... Les pistes du gouvernement pour sanctionner la fraude fiscale

Le ministre de l\'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, mercredi 31 janvier 2018 au palais de l\'Elysée.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, mercredi 31 janvier 2018 au palais de l'Elysée. (LUDOVIC MARIN / AFP)

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a dévoilé les pistes de réflexion du gouvernement en la matière dans un entretien au "Figaro".

"Ceux qui fraudent donnent un coup de poignard au pacte social et républicain." Dans un entretien accordé au Figaro (article réservé aux abonnés) paru jeudi 1er février, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, dévoile les grandes lignes du plan de lutte contre la fraude fiscale préparé par le gouvernement, et qui devrait être "bouclé" d'ici l'été.

La mesure la plus emblématique de ce plan consiste à mettre en place le "name and shame" venu des pays anglo-saxons. Cette pratique consiste à publier les sanctions prononcées en matière de fraude fiscale. Une mesure dissuasive qui deviendra "obligatoire en cas de condamnation pénale sauf décision expresse du juge", indique Gérald Darmanin.

Les fraudeurs pourront esquiver les tribunaux en acceptant par avance une sanction

Le gouvernement est aussi désireux d'"avancer vers la pénalisation des intermédiaires complices qui diffusent leurs montages frauduleux. La fraude fiscale a ses ingénieurs, il faut aussi les sanctionner", détaille le ministre.

Côté prévention, le projet prévoit de publier "les rescrits [positions officielles du fisc à propos d'une question soumise par une société] d'intérêt général afin d'aider les chefs d'entreprise à mieux comprendre les règles de fiscalité". Les contribuables poursuivis pour fraude fiscale pourront également éviter de passer devant un tribunal grâce à une procédure de "plaider coupable". Elle impliquera d'accepter la peine proposée par le parquet.

Enfin, un guichet sera mis en place pour les entreprises désireuses de régulariser leur situation. Il pourra par exemple "intéresser un nouvel actionnaire qui découvre, après un rachat, un mécanisme litigieux et sera ainsi assuré d'encourir des pénalités moins sévères", écrit Le Figaro.

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