Évasion fiscale : fin de la repentance

France 3

C'est la fin, en France, d'un dispositif avantageux pour les évadés fiscaux. La cellule qui leur permettait de régulariser leur situation va fermer, samedi 30 décembre. Anne-Claire le Sann fait le point sur le dispositif.

Alors que la cellule qui permettait aux évadés fiscaux de régulariser leur situation va fermer, samedi 30 décembre, Anne-Claire le Sann explique que le dispositif "a très bien fonctionné et son bilan est même plus fructueux que prévu. Selon la Cour des comptes, entre 2014 et 2017, le service de traitement des déclarations rectificatives a géré des milliers de dossiers de repentis fiscaux. Au total, 51 000 déclarations. Pour près de 90%, il s'agit de comptes domiciliés en Belgique. Résultat : en un peu plus de quatre ans, ce sont 32 milliards d'euros qui ont été rapatriés de comptes à l'étranger et 8 milliards d'euros de pénalités collectés par l'État".

Moins pénalisant pour les contribuables repentis

La journaliste ajoute, à propos de ce système, qu'il "a été créé en 2013 après l'affaire Cahuzac. Ce système pénalise moins les contribuables qui se déclarent. Au lieu d'être majorés de 40%, ils étaient taxés seulement entre 25% et 30%".

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