Encadrement des loyers à Paris : "On a des sanctions financières en cas de violation, il n'y a plus d'impunité", assure la CLCV

Un panneau pour annoncer une location à Paris. 
Un panneau pour annoncer une location à Paris.  (BRUNO LEVESQUE / MAXPPP)

L'association de consommateur estime que près d'une annonce immobilière sur deux à Paris n'est pas en conformité avec la loi. 

"Depuis la loi Elan en 2018, on a des sanctions financières en cas de violation de l'encadrement des loyers. Le but c'est de faire en sorte qu'il soit respecté", a expliqué lundi 27 janvier sur franceinfo, David Rodriguez, responsable juridique à la CLCV. L'association de défense des consommateurs a publié une étude sur la question. "On est sur un taux de conformité de 56%. On a un peu plus d'une annonce sur deux qui est conforme à l'encadrement des loyers. Ce qui veut dire qu'on a 44% des annonces proposées qui ne sont pas conformes", révèle cette étude. "On a des sanctions financières qui sont applicables aux bailleurs et aux agents immobiliers qui pratiquent des loyers illégaux. Il n'y a plus d'impunité", et "il ne faut pas hésiter à saisir la commission départementale de conciliation", a indiqué David Rodriguez.

franceinfo : À Paris où les loyers sont à nouveau encadrés depuis le mois de juillet. Est-ce que tout le monde joue le jeu ?

David Rodriguez : On est sur un taux de conformité de 56%. On a un peu plus d'une annonce sur deux qui est conforme à l'encadrement des loyers. Ce qui veut dire qu'on a 44% des annonces proposées qui ne sont pas conformes. Le taux de conformité varie selon la taille du logement. Sur le marché typiquement parisien, plus le logement est petit, le studio, la chambre de bonne, on est sur des taux de non-conformité qui sont très importants. Pour des studios, 52% des annonces ne sont pas légales. A l'inverse, on a deux annonces sur trois pour les grands appartements qu proposent un loyer qui est conforme aux loyers autorisés. On a une grande différence selon l'auteur de l'annonce, un particulier ou un agent immobilier. Pour le particulier, c'est 48% de conformité, à peine un propriétaire sur deux. Concernant les agences immobilières on a un taux de conformité de 70%, un chiffre en déclin par rapport aux années antérieures, puisqu'en 2016 on était à 75%. On a presqu'une agence sur trois qui en toute connaissance de cause publie un loyer qui est illégal, c'est un taux qui est beaucoup trop important. De la part des professionnels, le taux de conformité devrait avoisiner les 90%. Il faut que les agences immobilières aient le courage de refuser les mandats des bailleurs qui exigent un loyer qui est supérieur au maximum autorisé.

Quand il y a des dépassements, quel en est le niveau ?

On est sur un taux moyen de 16%. Sur 1 000 annonces, ça représente 150 euros par mois de dépassement. A la fin de l'année ça fait plus de 1 800 euros. C'est énorme et ça varie selon la taille du logement. Pour un studio, on est sur du 120 euros de dépassement en moyenne, ça fait quand même 1 440 euros qui sont exigés en toute illégalité, sachant que les studios sont davantage prisés par les étudiants, les jeunes travailleurs, une population qui est plus fragile économiquement.

Quels recours sont à la disposition des locataires ?

Il ne faut surtout pas hésiter à saisir la commission départementale de conciliation qui se prononcera sur le sujet. C'est une instance paritaire qu'on peut saisir gratuitement et qui est composée de locataires et de bailleurs. Elle peut demander au bailleur de diminuer son loyer en cas de dépassement. Depuis quelques temps, on a des amendes, des sanctions financières qui sont applicables aux bailleurs et aux agents immobiliers qui pratiquent des loyers illégaux. Il y a jusqu'à 5 000 euros d'amende maximum et jusqu'à 15 000 euros, si le bailleur est une personne morale. Il n'y a plus d'impunité. Le dispositif a été introduit cet été et il n'y a pas encore de recours effectué, on attend que les premières sanctions tombent. Le principe c'est de créer un effet dissuasif. Ce qui n'était pas le cas les années antérieures. Maintenant, depuis la loi Elan en 2018, on a des sanctions financières en cas de violation de l'encadrement des loyers. Le but c'est de faire en sorte qu'il soit respecté.

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