Les agences immobilières ne respectent pas la loi Duflot

FRANCE 2

Près de la moitié des agences immobilières ne respecteraient pas le plafonnement des frais d'agence, dans les contrats locatifs.

Alors que la loi Duflot impose un plafonnement des honoraires dans les contrats locatifs aux agences immobilières, elle n'est pas toujours respectée. 42% des agences seraient hors la loi, selon une enquête de la CLCV.
Une équipe de France 2 a d'ailleurs constaté de nombreux abus. Pour cela, les journalistes se sont faits passer pour des locataires à la recherche d'un appartement dans la capitale.

12 euros par mètre carré

Dans les zones très demandées, à l'instar de Paris, les frais d'agence sont limités à 12 euros par mètre carré. Alors que les journalistes demandent un logement de 40m², les frais d'agence ne peuvent excéder 480 euros. Pourtant, une agence parisienne leur explique qu'elle "prend un mois en général", soit 1 000 euros de frais d'agence. Mais l'agent immobilier ne s'arrête pas là : "Si c'est en liquide à la limite on enlèvera la TVA", ajoute-t-il.
Pour l'heure, aucune des agences contrevenantes n'a été sanctionnée. Mais bientôt une commission de contrôle pourra adresser un blâme et même interdire un professionnel d'exercer.

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