GDF Suez obtient devant le Conseil d'Etat une hausse rétroactive des prix du gaz

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Alors que le gouvernement s'apprête à limiter la hausse des prix de l'énergie au 1er août à 2 %, GDF Suez vient de faire annuler un précédent arrêté de gel des prix qui portait sur la période octobre-décembre 2011. La hausse, rétroactive, pourrait atteindre pour les ménages, 10 %. Le Premier ministre a indiqué que le rattrapage sera lissé et étalé dans le temps.

Le recours déposé devant le Conseil d'Etat par GDF Suez portait sur la période octobre à décembre 2011. Une période visée par un arrêté de gel des prix du gaz décidé par le gouvernement Fillon pour les particuliers, tandis que la hause pour les entreprises était bornée à 5 %.

C'est cet arrêté que le Conseil d'Etat a décidé d'annuler
Avec, pour conséquence, une hausse rétroactive qui pourra atteindre 10 %, répercutant ainsi sur les clients l'augmentation, pour GDF Suez, de ses coûts d'approvisionnement en gaz naturel, selon les calculs fournis par la Commission de régulation de l'énergie.
Pour l'actuel gouvernement, "les Français (vont) supporter une facture différée qui est l'héritage du précédent quinquennat en matière de prix du gaz". Et Delphine Batho (Ecologie, Développement durable, Energie) d'assurer que le rattrapage sera étalé dans le temps. "Le jugement s'applique mais il n'y aura aucune automaticité ", a confirmé Jean-Marc Ayrault dans la soirée. "Si il faut appliquer cette décision, cela se fera en la lissant pour qu'il n'y ait pas d'impact sur les ménages (...) ce qui fait que ce sera très modeste dans la durée ", a-t-il ajouté.

Cette décision du Conseil d'Etat intervient alors que le gouvernement Ayrault annonce une nouvelle limitation de la hausse des tarifs du gaz et de l'électricité pour les ménages à 2 % au 1er août prochain. S'exposant ainsi à un nouveau recours des fournisseurs d'énergie devant le Conseil d'Etat.

En France, les tarifs règlementés du gaz sont fixés en utilisant une formule qui repose sur les coûts d'approvisionnement sur le marché. Et ils sont révisés chaque année en fonction des évolutions du marché déjà intervenues, ou à venir.

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