Rapport sur la fraude fiscale : la Cour des comptes se dit incapable d'en donner une estimation globale et renvoie la balle au gouvernement

Le fronton de la Cour des comptes à Paris (illustration).
Le fronton de la Cour des comptes à Paris (illustration). (CATHERINE GRAIN / RADIO FRANCE)

Il n'existe pas d'outil pour calculer le manque à gagner que représente la fraude à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu en France, contrairement à d'autres pays.

La Cour des comptes se dit incapable de donner une estimation chiffrée de la fraude fiscale à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu, selon les informations de franceinfo. La Cour renvoie la balle au gouvernement, lui demandant de fixer une méthodologie de calcul. Les magistrats ont présenté lundi 2 décembre leur rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires.

Lors d'une conférence de presse, lundi 2 décembre, Didier Migaud, le premier président de la Cour, a déclaré que l'administration fiscale "n'a jamais produit de travaux en la matière". "Sans estimation du phénomène, il est difficile de mettre en place une stratégie robuste de lutte contre la fraude", a-t-il souligné.

Contrairement aux pays scandinaves, au Royaume-Uni ou encore aux États-Unis, qui calculent chaque année le manque à gagner que représente ce type de fraude, une telle méthodologie n'existe pas en France, selon la Cour des comptes. Il existe bien une étude, réalisée par la Cour avec l'Insee sur la fraude à la TVA – dont la perte est estimée à 15 milliards d'euros – ainsi que sur la fraude aux cotisations sociales – 8 milliards d'euros – mais il n'existe aucune donnée concernant la fraude à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu. 

Un constat "très sévère"

La Cour des comptes dénonce une mobilisation gouvernementale insuffisante et un manque de moyens humains pour lutter contre cette fraude, alors que les outils juridiques, eux, existent désormais. De son côté, le syndicat Solidaires finances publiques évalue la fraude fiscale à 80 milliards d'euros par an.

Un constat de la Cour des comptes jugé "très sévère" par le ministère de l'Economie et des finances. Bercy affirme que la transformation du contrôle fiscal fait son chemin, avec notamment les outils de la loi anti-fraude votée en 2018 et les investissements dans de nouveaux systèmes d'information. Le ministère ajoute que 25% des contrôles sont programmés par la cellule de datamining (exploration des données), 50% d'ici la fin du quinquennat.

L'Insee pourrait être missionnée

De son côté, le ministère de l'Action des comptes publics affirme que le gouvernement envisage de "confier ce travail à l'Insee" afin de chiffrer le phénomène. L'Insee "a les compétences techniques et est une administration indépendante", ajoute le ministère.

À la demande du Premier ministre Edouard Philippe, la Cour des comptes devait réaliser un chiffrage de la fraude, à l'issue du grand débat national. Une demande faite en plein mouvement des "gilets jaunes", dont l'une des revendications premières était d'avoir une justice fiscale plus juste.

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