L'encadrement des "retraites chapeaux" adopté en Conseil des ministres

Le quartier d\'affaires de la Défense, près de Paris, le 5 mars 2019.
Le quartier d'affaires de la Défense, près de Paris, le 5 mars 2019. (CHRISTIAN HARTMANN / AFP)

Selon cette ordonnance qui entrera en vigueur en janvier 2020, les pensions supplémentaires des grands dirigeants seront désormais plafonnées à 30% de leur rémunération.

Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres son projet d'ordonnance destiné à renforcer l'encadrement des "retraites chapeaux" des dirigeants d'entreprise, mercredi 3 juillet. Cette mesure est prévue dans le cadre de la loi Pacte sur la croissance des entreprises. La "retraite chapeau" est un régime de retraite financé par l’employeur et s’inscrit dans le panorama des retraites supplémentaires d’entreprise, explique l'Urssaf. 

Le texte, qui s'appliquera à partir de janvier 2020, prévoit de plafonner les droits à ces prestations complémentaires, utilisées pour recruter et fidéliser les hauts cadres d'entreprise, "dans une logique de modération", a souligné l'exécutif. Les droits acquis chaque année "seront désormais plafonnés à 3% du salaire annuel" et "conditionnés à la performance de l'entreprise", a détaillé la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, lors du compte-rendu du Conseil des ministres. De plus, le cumul de ces pourcentages pour la durée de la carrière, tous employeurs confondus, sera plafonné à 30%.

Des montants qui font régulièrement polémique

Actuellement, les droits à la "retraite chapeau" sont conditionnés à la présence du dirigeant dans l’entreprise au moment de la liquidation de sa retraite. A partir de 2020, en application d'une directive européenne, ces prestations supplémentaires seront transférables d'un employeur à l'autre. Les droits "seront désormais individualisés et définitivement acquis aux salariés", souligne l'exécutif.

Le montant souvent mirobolant des "retraites chapeaux" fait régulièrement réagir l'opinion publique. Ce projet d'encadrement avait été annoncé début avril par le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, après une nouvelle polémique déclenchée par l'enveloppe annuelle de 1,3 million d'euros touchée par l'ex-patron d'Airbus, Tom Enders. Jusqu'à présent, le code de gouvernance Afep Medef, les deux principales organisations regroupant les grands patrons, prévoyait une limite à 45% du salaire, mais cette recommandation n'avait pas force de loi.

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