Loi Rebsamen : quelles sont les mesures de simplification pour les entreprises ?

Le ministre du Travail, François Rebsamen, au cours de la session de questions au gouvernement, à l\'Assemblée nationale, le 12 mai 2015.
Le ministre du Travail, François Rebsamen, au cours de la session de questions au gouvernement, à l'Assemblée nationale, le 12 mai 2015. (ERIC FEFERBERG / AFP)

L'examen du projet de loi sur le dialogue social débute mardi 26 mai à l'Assemblée nationale. Le gouvernement défend ce texte comme une loi de simplification pour les entreprises. 

Certaines mesures du projet de loi fourre-tout de François Rebsamen permettront de faciliter les démarches des entreprises. Encore faut-il qu'elles passent le cap des débats parlementaires qui débutent le 26 mai à l'Assemblée nationale.

Avec ce texte, le gouvernement souhaite simplifier des règles qui constituent un frein à la performance des entreprises. Francetv info vous récapitule les mesures phares de cette simplification.

Alléger le dialogue social en entreprise

Actuellement, les entreprises de 50 à 299 salariés disposent de trois instances de représentation du personnel : le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le projet de loi propose de les réunir en une seule instance : la délégation unique du personnel (DUP). Une décision qui reviendra au chef d'entreprise.

Le système existe déjà pour les entreprises de moins de 200 salariés, mais exclut pour le moment le CHSCT. Il pourra également être mis en place dans les entreprises de plus de 300 salariés, mais nécessitera dans ce cas un accord majoritaire des syndicats. La mesure permettra de simplifier le dialogue social, ce qui n'est pas du goût de certains syndicats, comme en témoigne Jean-Claude Mailly, le secrétaire général de Force ouvrière, dans Les Echos

En parallèle, le projet de loi souhaite étendre aux salariés des très petites entreprises (TPE), où rien n'existait, la possibilité d'être représentés par une entité externe. La création de "commissions régionales paritaires" interprofessionnelles (qui réuniront 10 membres syndicaux et 10 patronaux) suscite l'exaspération des patrons de PME qui dénoncent une ingérence et soulignent que le dialogue existe déjà, comme le rapporte Le Figaro. 

Réduire le nombre de consultations des représentants du personnel

Le code du travail prévoit 17 consultations annuelles du comité d'entreprise. Celles-ci seront réduites à trois et seront regroupées autour de trois thèmes : la situation économique de l'entreprise, sa politique sociale et les orientations stratégiques et leurs conséquences.

Quant aux négociations obligatoires avec les syndicats, elles s'articuleront désormais autour de trois axes, selon Le Figaro : la rémunération et le temps de travail, la qualité de vie au travail et l'emploi. La périodicité de ces rencontres pourra être assouplie par accord d'entreprise.

En l'absence de délégués syndicaux, des représentants du personnel et des salariés mandatés par les syndicats pourront conclure plus facilement des accords avec l'employeur.

Créer un compte personnel d'activité

Celui-ci consistera en la création d'un compte unique qui regroupera pénibilité, formation et épargne-temps. Un compte que les salariés conserveront tout au long de leur carrière. Il devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

Une concertation des partenaires sociaux se tiendra d'ici au 1er décembre 2015 pour affiner cette proposition encore floue. Les contours et modalités du compte personnel d'activité seront précisés dans un projet de loi en 2016.

Le compte pénibilité pourrait être assoupli selon les préconisations d'un rapport remis le 26 mai au gouvernement, comme l'explique L'Opinion (article abonné). Le but : faciliter la mesure de la pénibilité, notamment en ne prenant pas en compte les facteurs d'exposition de manière individuelle.

Supprimer le rapport annuel sur l'égalité professionnelle

Le "rapport de situation comparée" (RSC) entre hommes et femmes sera supprimé dans sa forme actuelle. Ce rapport annuel, institué par la loi Roudy en 1983, donne aux entreprises des outils permettant de mesurer les inégalités entre hommes et femmes (sur la base des salaires, accès à la formation, déroulement de carrière...).

Face à la polémique suscitée par cette proposition, les ministres du Travail, des Affaires sociales et des Droits des femmes ont annoncé le dépôt d'un amendement "précisant que la base de données unique comprendra obligatoirement une rubrique spécifique à l'analyse de situation comparée des femmes et des hommes". Avant d'ajouter : "Toutes les données du RSC seront intégralement mentionnées."

Revenir sur l'obligation du CV anonyme 

Le caractère obligatoire du CV anonyme sera supprimé, comme annoncé mardi 19 mai, grâce à un amendement qui devrait être déposé par le gouvernement. Le décret d'application de la loi de 2006 n'a jamais été publié et sa mise en œuvre est compliquée (nécessité d'anonymiser les lettres de motivation, etc.).