La proposition de Hollande contre la désindustrialisation peut-elle marcher ?

François Hollande aux côtés d\'Edouard Martin (G), délégué CFDT de l\'usine ArcelorMittal de Florange (Moselle), et d\'un responsable CGT, le 24 février 2012.
François Hollande aux côtés d'Edouard Martin (G), délégué CFDT de l'usine ArcelorMittal de Florange (Moselle), et d'un responsable CGT, le 24 février 2012. (DESSONS / JDD / SIPA)

Le texte entend obliger les entreprises en bonne santé qui veulent fermer une usine à vendre le site à un repreneur. Le candidat socialiste a promis de faire adopter ce dispositif s'il est élu président.

Les députés socialistes auraient aimé en débattre avant le 6 mars, fin de la session parlementaire. Mais mardi 28 février, le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a refusé de céder. Déposée lundi, la proposition de loi sur la désindustrialisation annoncée vendredi par François Hollande à Florange (Moselle) devant les salariés d'ArcelorMittal contraints au chômage technique ne sera donc pas discutée sous cette mandature. 

Ce texte entend contraindre les entreprises en bonne santé qui envisagent de se séparer d'une usine à vendre leur site à un repreneur. Le candidat socialiste a promis de faire adopter ce dispositif s'il est élu président. Mais cette loi pourrait-elle être efficace ?

• Ce que propose François Hollande

Si la loi voit le jour, elle introduira une petite révolution dans le droit des procédures collectives. Celles-ci concernent uniquement les entreprises en difficulté, à travers les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Avec ce texte, les socialistes visent des groupes qui font des bénéfices mais préfèrent fermer certains sites jugés pas assez rentables, plutôt que de revendre les outils de production et transférer la main d'œuvre à un concurrent direct.

Concrètement, une entreprise qui souhaiterait fermer une usine ou abandonner une activité serait contrainte d'en informer le tribunal de commerce. Celui-ci nommerait un mandataire chargé de rechercher des offres de reprise "pertinentes", en fonction de leur capacité à assurer durablement l'emploi et de l'adéquation entre le prix proposé et la valeur du bien cédé. Même si l'entreprise refusait les offres retenues par le mandataire, le tribunal de commerce pourrait prononcer la cession du site.

• Un risque d'inconstitutionnalité

S'il franchit le stade du Parlement, le dispositif proposé par le PS aurait de grandes chances d'être retoqué par le Conseil constitutionnel, estime Patrick Morvan, professeur de droit social à l'université de Panthéon-Assas. Selon lui, ce texte entre en contradiction avec deux principes inscrits dans la Constitution. D'abord celui de la liberté d'entreprendre, "qui implique aussi la liberté de ne pas entreprendre, c'est-à-dire de faire cesser une activité". Ensuite celui du droit de propriété. "Cette proposition évoque une expropriation, explique-t-il. Or, l'expropriation ne peut pas se faire au profit d'un intérêt privé, seulement pour une cause d'utilité publique. Il faudrait donc que l'Etat mette la main à la poche."

Les socialistes n'ignorent pas ces bémols mais se montrent confiants. "Le droit de propriété devra être étudié à l'aune de l'atteinte à l'intérêt général que représentent ces fermetures de sites pour le tissu industriel", plaide la députée de Moselle Aurélie Filippetti, signataire de la proposition.

• Quelle efficacité ?

Pour Patrick Morvan, cette proposition de loi repose sur un postulat improbable. "Si l'entreprise ne connaît pas de difficultés, pourquoi voudrait-elle fermer un site ?", se demande-t-il, évoquant "le fantasme" des licenciements boursiers "qui n'existent pas en France".

Pourtant, il y a des entreprises rentables qui souhaitent fermer des usines, admet Anne-Laure Perrot, avocate au cabinet August & Debouzy. Si elle partage les réserves de Patrick Morvan sur la constitutionnalité du texte, elle estime aussi que ce dispositif pourrait "modifier profondément la stratégie" de ces entreprises, les incitant à investir ou à trouver des repreneurs plus en amont.

Dans le cas précis d'ArcelorMittal à Florange, cette proposition de loi ne pourrait toutefois pas s'appliquer, du moins dans l'immédiat. Car la direction du groupe, qui a stoppé ses hauts-fourneaux et mis certains employés au chômage partiel, n'a jamais fait part de son intention de fermer le site.

Il n'empêche, les syndicats, qui se souviennent de la lente mort de l'usine ArcelorMittal de Gandrange (Moselle), défendent cette mesure. "Elle pourrait forcer les grands sidérurgistes à investir dans les sociétés qu'ils rachètent", espère Jacques Minet, délégué CFDT sur le site de Florange. Et Aurélie Filippetti de souligner : "Cet outil vise aussi à anticiper les fermetures de sites laissés à l'abandon par leur propriétaire."

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