La rupture conventionnelle collective est "bénéfique pour les entreprises" et "pour les salariés", selon l'association des DRH

Le contenu des ordonnances pour modifier le Code du travail a été présenté le 31 août 2017 par le gouvernement.
Le contenu des ordonnances pour modifier le Code du travail a été présenté le 31 août 2017 par le gouvernement. (GERARD BOTTINO / CITIZENSIDE / AFP)

Jean-Paul Charlez, président de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines, a expliqué que la rupture conventionnelle collective encadre les départs volontaires, alors que les ordonnances réformant le Code du travail sont présentées, vendredi.

La création des ruptures conventionnelles collectives est "bénéfique pour les entreprises, mais à la fois pour les salariés", a déclaré Jean-Paul Charlez, président de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH), vendredi 22 septembre sur franceinfo. Alors que les ordonnances réformant le Code du travail sont présentées vendredi en Conseil des ministres, le président de l'ANDRH ne s'y oppose pas. Pourtant, cette mesure fait débat chez les avocats spécialisés en droit social. Chez les syndicats aussi, ce dispositif sera regardé avec beaucoup d'attention qui y voient une forme de licenciement déguisé.

franceinfo : Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective va changer ?

Jean-Paul Charlez : Il existe des plans de départs volontaires qu'on appelle "autonomes", parce qu'ils ne sont pas connectés à des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ils ont été mis en place par la pratique et sont ajustés de façon pointilliste par la jurisprudence. L'environnement n'est pas "secure". La rupture conventionnelle collective, elle, encadre ces dispositifs. Il faut désormais un accord majoritaire chez les syndicats. Cet accord doit être validé par l'administration. Toutes les conditions de départ, les conditions financières, le "départage" entre les personnes sont encadrés.

N'y a-t-il pas un risque de licenciements déguisés ?

On dit la même chose des ruptures conventionnelles individuelles. Elles existent depuis 2008. Il y a 2,8 millions de personnes qui en ont bénéficié depuis cette date. Chaque année, il y a 400 000 ruptures qui interviennent. C'est grosso modo 20% des ruptures de CDI. Ces personnes ne sont pas licenciées, parce que cela suppose l'accord des deux parties.

Mais le consentement peut être forcé…

Je ne dis pas que, parfois, cela n'arrive pas. Je dis simplement que ce n'est pas la règle. Bien sûr, on trouve toujours des excès et des extrêmes, mais il ne faut jeter le bébé avec l'eau du bain. Ces plans de départs volontaires ont toujours existé. Ils existaient de façon imprécise et pas vraiment encadrée. Les ordonnances les encadrent. C'est bénéfique pour les entreprises, mais à la fois pour les salariés.

Est-ce que les entreprises ne vont pas cibler les salariés âgés ?

Il y a des garde-fous. Il est expressément précisé que ces plans de départs volontaires, qui deviennent la rupture conventionnelle collective, ne peuvent pas cibler des classes d'âge. Et tout ça est contrôlé par les syndicats et l'administration du Travail qui doit valider cette rupture conventionnelle collective.