Reconnaissance du "sexe neutre" par la Cour de cassation : "Ce serait une avancée fondamentale", pour l'avocate du plaignant

Faut-il reconnaître un \"troisième sexe\", également appelé \"intersexe\", ou \"sexe neutre\" ? La Cour de cassation rend jeudi sa décision sur la demande de Gaëtan, né intersexe (illustration).
Faut-il reconnaître un "troisième sexe", également appelé "intersexe", ou "sexe neutre" ? La Cour de cassation rend jeudi sa décision sur la demande de Gaëtan, né intersexe (illustration). (PETER ENDIG / ZB)

La Cour de cassation se prononce jeudi sur la demande d'un intersexe français qui demande que la mention "sexe neutre" figure sur son acte de naissance.

La Cour de cassation se prononce jeudi 4 mai sur la reconnaissance d’un "troisième sexe", également appelé "intersexe", ou "sexe neutre" suite à la requête de Gaëtan (prénom d'emprunt). Comme environ 2% des naissances annuelles en France, selon le secrétariat d'Etat à la Famille (mais ces chiffres sont contestés), il est né "sans pénis ni vagin" et demande à la justice que la mention "sexe neutre" soit inscrite sur son acte de naissance. Si Gaëtan a eu gain de cause en première instance, il a perdu en appel et attend beaucoup de cette décision, comme l’explique à franceinfo son avocate, maître Mila Petkova.

franceinfo : Qu'est-ce qui caractérise une personne intersexe ?

Me Mila PetkovaUne personne intersexe, c’est une personne qui, lorsqu’elle naît, a un sexe déterminé sauf que ce sexe-là ne correspond pas aux stéréotypes que nous avons pour le sexe masculin et féminin. Mais elle a un sexe déterminé et c’est en ce sens-là que Gaëtan a porté devant la justice française la notion de 'sexe neutre' et pas, par exemple, de sexe indéterminé.

Qu’est-ce que changerait la reconnaissance d’un "sexe neutre" en France ?

La reconnaissance d’un 'sexe neutre' par la Cour de cassation serait un changement fondamental. Jusque-là, les personnes intersexes n’existaient pas juridiquement et cette décision permettrait enfin de dire : ‘Nous existons, voici nos droits’. Ce serait réellement une avancée fondamentale, autant pour la France que pour l’Europe.

La France a été condamnée à trois reprises par l’ONU en 2016 pour des opérations sur des enfants visant à leur attribuer un sexe masculin ou féminin. Est-elle en retard sur le droit international en la matière ?  

Les condamnations de la France sont réelles. Il y a en droit européen et en droit international ainsi qu’en droit comparé une réelle évolution vers la reconnaissance des droits des personnes intersexes. C’est écrit, ce sont nos instances internationales et européennes, la France a signé ces conventions-là et elle est tenue par les engagements qu’elle a pris. La reconnaissance des droits des personnes intersexes est une tendance actuelle et j’espère que la Cour de cassation va prendre le train en marche et qu’on n’aura pas à aller devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

L’Allemagne ou encore l’Australie ont reconnu le troisième genre. Quel impact aurait la reconnaissance du "sexe neutre" en France, notamment pour Gaëtan ?

Il attend ça depuis 66 ans et aujourd’hui ce serait une vraie victoire pour lui et pour les intersexes. Si la reconnaissance de Gaëtan est effective, elle aura effectivement une incidence sur l’ensemble des personnes intersexes d’une part mais également sur l’ensemble de notre société puisqu’elle va voir que ces personnes-là existent. Les personnes intersexes seront reconnues en tant que telles et à la naissance un enfant sera considéré comme normal et pas comme un être "pathologisé".

Maître Mila Petkova, au micro de Gaële Joly
--'--
--'--

Vous êtes à nouveau en ligne