Salaires, précarité, suppressions de postes : pourquoi la réforme de la fonction publique passe mal

Des manifestants protestent contre le projet de réforme de la fonction publique, à Paris, le 27 mars 2019.
Des manifestants protestent contre le projet de réforme de la fonction publique, à Paris, le 27 mars 2019. (BERTRAND GUAY / AFP)

Défendu comme la voie vers une fonction publique "plus attractive et plus réactive", le projet de loi présenté mercredi en Conseil des ministres a d’ores et déjà été rejeté par neuf syndicats.

Le gouvernement souhaite faire adopter le texte de la réforme de la fonction publique "avant l'été" pour une application "au 1er janvier 2020". Plusieurs centaines de fonctionnaires se sont rassemblés mercredi 27 mars à Paris à l'appel de l'ensemble de leurs syndicats pour s’y opposer. Précarité, absence de garanties pour les contractuels, salaires : Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT, Johan Theuret, président de l’Association des DRH des grandes collectivités territoriales, Fabien Tastet, le président de l'Association des administrateurs territoriaux de France et le politologue Luc Rouban reviennent sur les points qui cristallise les défiances.

Pas de garanties sur les recrutements

Le projet présenté prévoit la suppression de 120 000 postes d'ici 2022 et le recours accru aux contractuels. Il s’agit, selon Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonction publique, du point de désaccord entre son syndicat et le gouvernement. Elle souligne ainsi l'élargissement du recours aux contrats, sans garanties forte pour les agents contractuels qui seraient recrutés. Elle cite ainsi l’"exemple-type" du contrat de mission prévu dans la réforme, censé sécuriser les parcours, qui implique cependant de considérer comme exemplaires les pratiques des employeurs publics. Ce qui, selon elle, est loin d’être le cas…

En ce sens, si Fabien Tastet, le président de l'Association des administrateurs territoriaux de France appelle à une ouverture de la fonction publique pour qu’elle s’enrichisse de profils différents, il pointe aussi le risque de dérives : "Cela devient une mauvaise idée dès lors qu'on ne l'encadre pas, qu'on ne pose pas des garde-fous et c'est tout le problème du texte gouvernemental." "On ouvre aux contractuels, poursuit Fabien Tastet, mais on ne met aucun garde-fou en termes de déontologie, de rémunérations, d'aptitudes." "Il faut, suggère le président de l'Association des administrateurs territoriaux de France, qu'on puisse faire un contrôle déontologique préalable pour vérifier qu'un candidat venant du privé n'a pas travaillé pour un bureau d'études lié avec je ne sais quel grand groupe auquel par la suite, quand il sera dans l'administration, il attribuera un marché public."

Rien sur l'attractivité ou les salaires

La forme du contrat fera-t-elle, à elle seule, se précipiter des profils adéquats pour les postes proposés ? Rien n’est moins sûr pour Mylène Jacquot, qui souligne que la fonction publique a peu d’autres choses à offrir que des CDD, alors même que les concours suscitent assez peu de candidatures par rapport au nombre de postes offerts par rapport au marché de l’emploi : "On n'a jamais été convaincus que le seul recours au contrat permettrait de résoudre ces questions d'attractivité. Vous allez quand même trouver assez peu de gens qui vont se présenter pour des CDD..." Luc Rouban souligne ainsi que pour recruter des profils de qualité, encore faut-il que le salaire proposé soit attractif : à défaut, poursuit le politologue "soit vous allez recruter des gens médiocres", "soit vous allez être obligé d’augmenter les salaires de manière considérable".

Et, donc, au passage, gaspiller d’une main ce qui a été économisé de l’autre… "Le gouvernement attend des miracles de cet afflux de contractuels dans la fonction publique, complète de son côté Fabien Tastet. On nous dit : s'il y a plus de contractuels, il y aura plus de souplesse, ça coûtera moins cher. Mais ce n'est pas vrai ! Un contractuel va demander sur un poste de direction 15%, 20% voire 30% de plus que les fonctionnaires qui occupaient précédemment le poste. Il faut des plafonnements".

En toile de fond, la suppression de 120 000 fonctionnaires

"Il y a une espèce de surenchère à celui qui supprimera le plus de postes", dénonce Mylène Jacquot. La secrétaire générale de la CFDT Fonction publique propose plutôt de donner la priorité à d’autres chantiers : "Parlons plutôt des missions, parlons du travail, parlons des conditions du travail, parlons des niveaux de qualité de service aux usagers, suggère Mylène Jacquot. Parlons des attentes des usagers. (…) Cessons d'avoir des discours qui reposent que sur des éléments chiffrés budgétaires, la calculette pour le temps de travail."  Johan Theuret ne croit pas, lui, à la suppression effective du nombre annoncé de fonctionnaires : "La loi ne contient pas de dispositions qui vont permettre de supprimer 120 000 fonctionnaires, explique le DRH. C'est un leurre, voire un mensonge de la part du gouvernement."

Selon lui, le gouvernement proposait en début de quinquennat une vision comptable et gestionnaire de la réforme de la fonction publique, focalisée sur la suppression desdits 120 000 fonctionnaires. Avant de s’apercevoir que la réforme de la fonction publique n’était pas l'outil adéquat. "Aucune disposition, martèle Johan Theuret, ne va permettre de supprimer en masse des fonctionnaires. On parle de la rupture conventionnelle, mais la rupture conventionnelle ne concernera tout au plus que 1 500 ou 2 000 personnes sur la durée du quinquennat."

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