Les ruptures conventionnelles désormais expérimentées dans la fonction publique

La rupture conventionnelle du contrat de travail ne se limite pas seulement aux services en restructuration, comme c\'était le cas de l\'indemnité de départ volontaire qui avait été instaurée sous Nicolas Sarkozy.
La rupture conventionnelle du contrat de travail ne se limite pas seulement aux services en restructuration, comme c'était le cas de l'indemnité de départ volontaire qui avait été instaurée sous Nicolas Sarkozy. (MAXPPP)

En cas de rupture conventionnelle, le montant maximum de l'indemnité de départ ne pourra pas excéder un mois de salaire brut par année d'ancienneté, "dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté".

Petite révolution dans le monde de la fonction publique. Trois décrets sont parus mercredi 1er janvier au Journal officiel pour encadrer l'ouverture du secteur aux non fonctionnaires et y expérimenter les ruptures conventionnelles de contrat, à l'image de ce qui existe déjà dans le privé. Autant d'éléments-clés issus de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

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La loi prévoit l'ouverture des emplois de direction de l'Etat aux non fonctionnaires et un premier décret "fixe les modalités de sélection des candidats à ces emplois, en définit le vivier et fixe les conditions d'expérience professionnelle exigées pour les occuper".

Une expérimentation pendant six ans

Un deuxième décret introduit pour les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) une procédure de rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020 . La loi prévoit sur ce point une expérimentation pendant six ans et embrasse les trois fonctions publiques. Il ne se limite pas seulement aux services en restructuration, comme c'était le cas de l'indemnité de départ volontaire qui avait été instaurée sous Nicolas Sarkozy.

Le troisième décret fixe les règles et les montants de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et abroge à compter du 1er janvier 2020 l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale, ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.

Le contenu du décret avait été présenté il y a quelques semaines aux syndicats de fonctionnaires. Il fixe un minimum d'indemnité de rupture conventionnelle allant d'un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, jusqu'à trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

En outre, le montant maximum de l'indemnité "ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté".

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