Ne l'appelez plus "loi Florange"

François Hollande, le 24 février 2012 à Florange (Moselle).
François Hollande, le 24 février 2012 à Florange (Moselle). (JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN / AFP)

Après des mois de tergiversations, les députés PS ont présenté mardi leur proposition de loi sur la reprise des sites rentables. Une version édulcorée de leur promesse de campagne.

C'était le 24 février 2012. Juché sur un camion, le candidat François Hollande promet aux ouvriers de l'usine ArcelorMittal de Florange (Moselle) une nouvelle loi. "Quand une firme ne veut plus d'une unité de production, mais ne veut pas la céder, nous lui en ferions l'obligation pour qu'un repreneur puisse reprendre l'activité", déclare-t-il, avant de déposer quatre jours plus tard une proposition de loi en ce sens. Au pouvoir, la droite refuse d'inscrire le texte à l'ordre du jour. "Quel que soit mon avenir (...), je reprendrai ce texte", promet le candidat socialiste.

Après des mois de tergiversations, les députés PS Bruno Le Roux, François Brottes et Guillaume Bachelay ont présenté, mardi 30 avril, leur proposition de loi pour "redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel". S'il comporte des articles visant à "stabiliser l'actionnariat dans les entreprises", l'essentiel du texte concerne l'"obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement".

Francetv info vous explique en quoi ce texte est une version a minima de la proposition de loi déposée par le candidat socialiste, parfois appelée "loi Florange".

Le tribunal n'intervient plus qu'en dernier recours

La proposition du candidat. Le tribunal de commerce intervient dès le début de la procédure, soit au maximum deux jours après l'annonce de la fermeture en comité d'entreprise.

Même si "l'entreprise dans son ensemble n'est pas nécessairement en difficulté", "le projet qu'elle nourrit de fermeture d'un site ou d'une activité justifie l'intervention du tribunal", estime le texte. C'est ensuite le président du tribunal de commerce qui désigne le mandataire chargé de trouver un repreneur.

La proposition des députés de la majorité. Le tribunal de commerce intervient a posteriori et à la demande du comité d'entreprise. La proposition laisse en effet au dirigeant de l'entreprise une période "préventive" de trois mois au cours de laquelle il a obligation de chercher un repreneur.

L'obligation de céder une usine disparaît

La proposition du candidat. Si l'entreprise refuse "des offres considérées comme pertinentes", le "plan de cession s'impose alors à l'entreprise", précise le texte.

En clair, la décision de céder un établissement sur le point de fermer à une autre entreprise appartient au seul tribunal de commerce. Il s'agit de contrecarrer les plans "de certaines multinationales qui préfèrent fermer un site viable plutôt que d'accepter de le céder à un repreneur".

La proposition de loi des députés de la majorité. Cette contrainte, qui était sous la menace d'une censure du Conseil constitutionnel pour atteinte à la propriété et à la liberté d'entreprendre, a disparu. Elle est remplacée par une obligation de chercher un repreneur pour les entreprises de plus de 1 000 salariés qui veulent fermer un établissement employant au moins cinquante salariés.

Cette recherche, soumise à une "obligation de moyens", doit être active. Selon l'article 1er, l'employeur doit "communiquer toute information nécessaire aux entreprises candidates""examiner les offres de reprise qu'il reçoit" et "apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues". Le comité d'entreprise est tenu informé et peut participer aux recherches.

Pour dissuader les entreprises de prendre cette recherche à la légère, le comité d'entreprise a le droit de saisir le tribunal de commerce s'il estime "que l'employeur n'a pas joué le jeu" à la fin de la période de trois mois. Au juge de "vérifier que l'effort de recherche de repreneur a bel et bien été fourni" et de "déterminer si l'employeur a refusé des offres de reprise crédibles". 

S'il constate un manquement, le juge peut "imposer le versement d'une pénalité qui ne peut être supérieure à vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum par emploi supprimé". Aucun montant minimum n'est mentionné mais il est précisé que la pénalité "tient compte de la situation de l'entreprise et des efforts engagés pour la recherche d'un repreneur".

L'usine de Florange, grande absente du texte

La proposition du candidat. "La papeterie d'Alizay", "l'aciérie de Gandrange", les "hauts-fourneaux de Florange" et "l'entreprise PCT de Selles-sur-Cher" sont cités dans la proposition de loi de 2012 comme autant d'exemples de ces "unités industrielles performantes et compétitives", menacées "faute de recherche efficace d’un repreneur, ou par refus du groupe détenteur de l’usine de céder le site de production à l’un de ses concurrents". Le texte se propose implicitement de les sauver.

La proposition des députés de la majorité. Un an plus tard, la proposition de loi ne mentionne ni Florange, ni les autres usines du premier texte. L'exposé des motifs préfère s'appuyer sur l'engagement n°35 du programme socialiste, qui proposait plus modestement d'augmenter le coût des licenciements boursiers. Lucides, les rédacteurs du texte reconnaissent même qu'"une grande partie des emplois industriels qui sont détruits aujourd'hui seront perdus définitivement".

Et pour cause. Depuis l'élection du président de la République, les hauts-fourneaux mosellans se sont arrêtés définitivement jeudi 25 avril. Le site d'ArcelorMittal n'aurait de toute façon pas été concerné par le texte, puisqu'il n'y a eu aucun licenciement effectué. "La loi a été purement et simplement vidée de son contenu d'origine", regrette au micro de France 2 Lionel Burriello, porte-parole de la CGT sur le site. Au même micro, l'un des rédacteurs du texte, le député de l'Isère François Brottes, se défend : "C'est une version constitutionnelle."

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