VIDEO. Rapport Amnesty International : "Parfois, le droit français dépasse les limites par rapport au droit international", dénonce l'ONG

FRANCEINFO / RADIOFRANCE

Amnesty international repproche à l'État français de ne pas respecter la "proportionnalité" du droit. "Il y a véritablement une dérive vers le fait d'avoir des infractions qui ne devraient pas être pénales", pointe du doigt l'ONG qui cite notamment la loi anti-casseurs.

Amnesty International dévoile mardi 29 septembre son rapport sur la restriction des libertés publiques et la "répression" des manifestants pacifiques en France. Selon Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International, invitée de franceinfo, "parfois, le droit français dépasse les limites par rapport au droit international". Dans le cas de la loi anti-casseurs votée en 2019 qui, selon elle, "peut criminaliser aussi des manifestants pacifiques", elle pointe "un risque de dérive contre lequel il est important de s'insurger".

franceinfo : Selon vous, l’État de droit serait menacé en France ?

Cécile Coudriou : Nous pensons en tout cas qu'il y a des dérives qu'il faut à tout prix dénoncer tout de suite et rappeler l'État français à ses obligations internationales, car la France en ayant signé ce Pacte international sur les droits civils et politiques, s'engage à respecter le droit de manifester et de ne pas faire respecter les limites de manière trop disproportionnée et donc illégitime.

Le délit d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique a, selon vous, envoyé des centaines de personnes en garde à vue. Quel est le problème avec cet outrage ?

C'est une bonne illustration du fait que, parfois, le droit français dépasse les limites par rapport au droit international.

Typiquement, l'outrage ne devrait pas relever du pénal. En fait, cela finit par porter atteinte à la liberté d'expression, notamment des slogans en manifestation. 

Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International

à franceinfo

Je donne un exemple concret qui est assez frappant, c'est celui de "Plus de muguets, moins de LBD" considéré comme outrageant pour les forces de l'ordre. Il y a eu une enquête menée. Il y a eu ensuite une condamnation qui est en appel. C’est pour illustrer le fait que parfois, ça devient vraiment disproportionné, alors que ces libertés sont fondamentales, non seulement celle de manifester, mais aussi celle de s'exprimer.

Une loi votée en 2019 interdit de se dissimuler le visage lorsqu'on manifeste. Selon vous, de nombreuses personnes qui défilaient avec un masque ou avec un casque sur la tête ont été arrêtées. Pour vous, manifester avec le visage entièrement dissimulé doit rester un droit ?

Pour nous, ça devrait être uniquement en cas de violence ou en cas de signe évident que les personnes s'apprêtent à commettre des violences que la dissimulation du visage pourrait être condamnée. Ce que nous disons, c'est qu'il y a de trop nombreux cas aujourd'hui de personnes qui n'avaient absolument commis aucun acte violent qui, malgré tout, se retrouvent pris dans un étau judiciaire. C'est le problème aujourd'hui.

On a appelé cette loi anti-casseurs et en fait aujourd'hui elle peut criminaliser aussi des manifestants pacifiques comme vous et moi. C'est là qu'il y a un risque de dérive contre lequel il est important de s'insurger et de faire évoluer des lois pour qu'elles restent respectueuses des principes fondamentaux de proportionnalité et de nécessité.

Cécile Courdriou

Il n'est pas toujours nécessaire de restreindre à ce point le droit de manifester. C'est uniquement en cas de violences ou en cas de signes tangibles, et pas simplement de soupçons qu'il faut bien sûr poursuivre des personnes.

Vous estimez également que les restrictions au droit de manifester qui ont été imposées à la fin du confinement au nom de la crise sanitaire sont disproportionnées. Pourquoi ?

Notre base est toujours la même. C'est celle du droit international. Et là encore, ce que nous récusons, c'est le droit d'un État à faire en sorte que les interdictions soient générales. C'est toujours la question de la proportionnalité. C'est au cas par cas que l'État doit décider cela en fonction des situations, et notamment lorsque les manifestants et les manifestantes respectent les gestes barrières et sont parfaitement dans le respect des mesures sanitaires. Il n'y a pas de raison dans ce cas-là de les arrêter et de les poursuivre. Ce que nous dénonçons encore une fois, ce n'est pas de condamner des personnes quand elles ont commis des méfaits ou des délits, c’est qu'il y a véritablement une dérive vers le fait d'avoir des infractions qui ne devraient pas être pénales et qui pourtant, en droit français, sont devenues des infractions pénales alors qu'au regard du droit international, cela ne devrait pas être le cas.

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