Responsabilité pénale fixée à 13 ans : "L'âge ne va pas changer grand-chose aux problèmes de moyens", selon les magistrats

Selon de nombreux magistrats, la réforme annoncée de la justice des mineurs va se heurter au manque de moyens donnés à le protection judiciaire de la jeunesse. Photo d\'illustration.
Selon de nombreux magistrats, la réforme annoncée de la justice des mineurs va se heurter au manque de moyens donnés à le protection judiciaire de la jeunesse. Photo d'illustration. (GUILLAUME BONNEFONT / MAXPPP)

La ministre de la Justice prévoit également une nouvelle procédure en deux temps pour juger les mineurs. Mais selon Céline Parisot, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM), c'est matériellement impossible.

Nicole Belloubet a annoncé jeudi 13 juin dans le journal La Croix vouloir instaurer un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans, dans le cadre d'une réforme de la justice des mineurs. La ministre de la Justice prévoit également une "nouvelle procédure en deux temps" pour juger les mineurs. Dans un premier temps sa reconnaissance de culpabilité, dans les semaines qui suivent l'infraction, puis dans un second temps le prononcé de la peine. Entre les deux, le juge pourra apprécier le comportement du mineur, et en tenir compte lors du choix de la peine. Invitée à réagir sur franceinfo, Céline Parisot, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM), juge la mesure "complètement illusoire".

Franceinfo : Selon vous, cette mesure peut-elle redonner du sens aux condamnations, comme le dit la ministre de la Justice ?

Céline Parisot : Très clairement, c'est une mesure qui est complètement illusoire. Pourquoi, aujourd'hui, les mineurs attendent leur procès pendant dix-huit mois ? Tout simplement parce que les juges des enfants n'ont aucun moyen de faire autrement. La procédure est relativement complexe. Effectivement, on peut penser à une simplification, cependant, il faut des moyens pour juger plus vite, et, aujourd'hui, on ne les a pas. Donc, demain, nous dire "vous allez devoir juger dans les trois mois", c'est complètement illusoire. Ce sera tout simplement impossible.

Pour vous, tout revient encore une fois au manque de moyens et aux difficultés de la justice ?

Concernant les mineurs, des plus petits enfants jusqu'aux mineurs délinquants, la justice des mineurs est en très grande difficulté : les décisions ne sont pas exécutées. On voit régulièrement des tribunaux qui le font savoir un peu bruyamment comme à Bobigny [Seine-Saint-Denis] assez récemment, où on voit bien que toutes les mesures qui sont prises ne sont pas mises à exécution, que ça concerne un bébé, que ça concerne un délinquant de 15 ans ou un mineur de 10 ans qui est en danger dans sa famille. Pourquoi ? Parce qu'il n'y a aucun service derrière qui a les moyens de le faire. Donc, venir nous dire aujourd'hui "il faut juger plus vite", très bien, il n'y a aucun problème. Mais c'est juste matériellement impossible. Ce n'est pas parce que la procédure va être modifiée et va nous imposer de condamner le mineur dans les trois mois que cela va pouvoir être fait.

Que pensez-vous du fait d'instaurer une présomption d'irresponsabilité pénale pour les mineurs jusqu'à 13 ans, alors qu'on entend dire que la délinquance des mineurs explose et qu'il y a un risque à ce niveau-là ?

La fixation d'un âge est quelque chose qui nous est imposé, notamment par la Convention internationale des droits de l'Enfant, qui a été signée par la France. Ça faisait des années que la France n'était pas en conformité avec cette convention. Donc, pour nous, c'était très important qu'un âge soit fixé, tout simplement pour être en conformité avec les engagements internationaux. C'est un âge qui ne paraît pas aberrant au vu des recherches qui ont pu être faites et des conclusions des différentes commissions de professionnels qui se sont penchées dessus. De toute façon, aujourd'hui, un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être condamné à des peines, et notamment pas à de la prison. Si cette réforme passe, il sera de toute façon pris en charge au niveau éducatif, ce qui était aujourd'hui le cas, puisqu'il pouvait être condamné à des "mesures éducatives", ce n'était même pas des sanctions au sens où on l'entend habituellement, il ne pouvait pas faire un travail d'intérêt général, ne pouvait évidemment pas aller en prison s'il n'avait pas plus de 13 ans. Donc le changement n'est pas radical.

Finalement, ça ne changera pas grand-chose à ce qui se fait déjà ?

L'âge ne va pas changer grand-chose aux problèmes de moyens et d'application des décisions. Effectivement, aujourd'hui, à moins de 13 ans, on ne peut pas être sanctionné à un très grand nombre de sanctions qu'on connaît pour les plus âgés. Donc ce ne sera pas un très gros changement.

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