Projet de loi contre les violences sexuelles : que prévoit le texte ?

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Le projet de loi contre les violences sexuelles a été présenté officiellement ce mercredi 21 mars en Conseil des ministres. Il y a le volet contre le harcèlement de rue, mais aussi la fixation à 15 ans de l’âge minimum pour le consentement sexuel. 

"La grande avancée de ce texte, c’est bien cet âge du consentement sexuel désormais fixé à 15 ans", explique Peggy Mauger, présente en plateau, qui rappelle  qu’"il ne s’agit pour l’instant que d’un projet de loi et les termes de son application doivent encore être débattus au Parlement". Parmi les autres mesures prévues par ce projet de loi, il y a "l’allongement de la prescription pour les crimes sexuels, qui passe de 20 à 30 ans après la majorité, ce qui implique qu’une victime de viol pourra porter plainte jusqu’à ses 48 ans. Autre mesure phare, la création d’une contravention d’outrage sexiste. Par outrage sexiste, on entend les insultes, le harcèlement de rue qui seront désormais punis par la loi avec la nouvelle loi. Ils seront punis en cas de flagrant délit de 90 euros à 3000 euros en cas de récidive."

Élargissement de la définition du harcèlement sexuel et moral 

"Jusque-là, pour retenir le caractère de harcèlement, il fallait que ces actes de harcèlement aient été répétés à plusieurs reprises", poursuit la journaliste. "Avec la nouvelle loi, les auteurs de cyberattaques par exemple, via les réseaux sociaux, seront condamnés. Même si ces attaques n’ont pas été répétées, il suffira qu’ils aient été plusieurs à les proférer pour que des poursuites soient engagées. Un délit qui, je vous le rappelle, est passible de 2 à 3 ans de prison."

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