Loi "anti-casseurs" : la mesure phare retoquée

France 3

Une partie de la loi "anti-casseurs" a été retoquée par le Conseil constitutionnel. Les sages ont décidé de censurer l'interdiction administrative de manifester décidée en pleine crise des "gilets jaunes".

C'était la réponse sécuritaire du gouvernement aux scènes de guérilla urbaine à Paris et ailleurs : une loi "anti-casseurs" et sa mesure phare permettant aux préfets d'interdire de manifester les individus représentant une menace. Mais le Conseil constitutionnel vient de retoquer cette disposition, qui, selon lui, porte atteinte au "droit d'expression collective des idées et des opinions", car ses modalités "laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction."

"L'essentiel du texte est là"

En clair, l'interdiction serait soumise à l'unique décision du préfet, avec un risque d'arbitraire. Les opposants à cette mesure, y compris au sein de la majorité, se disent rassurés. Du côté des défenseurs de la mesure, en revanche, on ne veut pas parler de défaite. "Je note également que l'essentiel du texte est là et nous permettra de renforcer notre arsenal contre les casseurs", souligne Yaël Braun-Pivet, députée LaREM des Yvelines.

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