Les députés disent oui au divorce par consentement mutuel, sans passer devant le juge

Le projet de réforme de la justice, qui prévoit d\'autoriser le divorce par consentement mutuel sans juge, sera examiné à l\'Assemblée à partir du 17 mai 2016.
Le projet de réforme de la justice, qui prévoit d'autoriser le divorce par consentement mutuel sans juge, sera examiné à l'Assemblée à partir du 17 mai 2016. (MAXPPP)

Cette mesure est défendue comme une "pacification" par le gouvernement mais combattue par une partie de la droite et de la gauche.

Divorcer par consentement mutuel, sans passer devant un juge : les députés ont adopté jeudi 19 mai l'une des mesures les plus controversées du projet de "Justice du XXIe siècle". Cette disposition contenue dans le texte du ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, est défendue comme une "pacification" par le gouvernement mais combattue par une partie de la droite et de la gauche. Elle a été plusieurs fois envisagée et abandonnée depuis 2008.

123 500 divorces prononcés en 2014

En cas de divorce, lorsque les époux se seront mis d'accord sur les modalités de leur rupture, une convention de divorce, contresignée par chacun de leurs avocats, pourra ainsi être enregistrée chez un notaire. Le divorce sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours. Cette procédure ne pourra toutefois pas s'appliquer si un mineur demande à être entendu par le juge et le divorce par consentement mutuel serait dans ce cas prononcé par un juge aux affaires familiales.

En 2014, 54% des 123 500 divorces prononcés l'ont été par consentement mutuel, selon le ministère. Avec la réforme, le délai de traitement passerait de 3 à 7 mois, selon les juridictions et après rédaction des actes, à 15 jours, correspondant au délai de réflexion.