L'accès aux soins pour les étrangers en centres de rétention administrative est épinglé

Un policier au centre de rétention administrative de Bordeaux, le 3 mai 2011.
Un policier au centre de rétention administrative de Bordeaux, le 3 mai 2011. (PIERRE ANDRIEU / AFP)

Les étrangers enfermés en centres de rétention administrative dans l'attente de leur expulsion "bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé", rappelle la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Dans un avis publié au Journal officiel, jeudi 21 février, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté s'alarme des conditions déplorables et obsolètes d'accès aux soins pour les étrangers en centres de rétention administrative. Certaines pratiques d'accès aux soins "sont susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes retenues", affirme même Adeline Hazan. Elle plaide pour que "la lutte contre l'immigration irrégulière ne se fasse pas au détriment du droit à la protection de la santé".

"L'accès à un examen médical demeure aléatoire" à l'arrivée dans les centres de rétention administrative, et difficile ensuite. "Les personnes retenues ne peuvent circuler librement" et leur accès à l'unité médicale "est tributaire des fonctionnaires de police". La Contrôleure donne l'exemple d'un centre de rétention où "ce sont les policiers qui sélectionnent les demandes de consultations".

L'isolement en cas de troubles psychiques

Distributions de médicaments par des policiers, portes des locaux de soins laissées ouvertes... La Contrôleure s'inquiète aussi des "atteintes au secret professionnel" constatées dans la moitié des centres visités en 2017 et 2018. En outre, l'allongement à 90 jours de la durée maximale de rétention "impose de redéfinir la mission" des personnels médicaux intervenant en centre, avec par exemple "un dépistage de la tuberculose" et des maladies sexuellement transmissibles, selon Adeline Hazan.

La Contrôleure juge qu'il n'est "pas acceptable" d'enfermer en "chambres de mise à l'écart" des personnes "au motif qu'elles souffrent de troubles psychologiques" et "il n'est pas non plus admissible que des personnes soient menottées au montant du lit d'une chambre de mise à l'écart, ainsi que cela a été rapporté (...) dans un centre visité". Les étrangers en centre "nécessitent d'une prise en charge particulière au regard de leur précarité administrative, sociale et médicale", et "des troubles psychiques qui peuvent résulter de l'enfermement", rappelle la Contrôleure. Dans ce contexte "le repérage et la prise en charge des troubles psychiques est indispensable", ajoute l'avis.

Quant à la procédure de protection contre l'expulsion, qui peut être invoquée pour motif médical, elle "doit être mise en œuvre avec davantage de transparence", ajoute la Contrôleure, à qui des médecins ont assuré avoir reçu "des consignes" pour restreindre leurs certificats "s'agissant de certaines pathologies et de catégories de personnes". La Contrôleure déplore enfin que la circulaire encadrant les soins date de 1999, ce qui prive les professionnels de document de référence. Dans leur réponse écrite, les ministères de l'Intérieur et de la Santé ont souligné "l'importance de faire aboutir ces travaux" de mise à jour "au cours du premier semestre 2019".

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