"Justice morte" : pourquoi des magistrats, des greffiers et des avocats sont-ils en grève aujourd'hui ?

Des avocats manifestent devant le palais de justice de Paris, mercredi 21 mars, contre le projet de loi de programmation pour la justice présenté par la ministre Nicole Belloubet le 9 mars 2018. 
Des avocats manifestent devant le palais de justice de Paris, mercredi 21 mars, contre le projet de loi de programmation pour la justice présenté par la ministre Nicole Belloubet le 9 mars 2018.  (PATRICE PIERROT / CROWDSPARK)

Manque de concertation, éloignement du juge d'instance, augmentation du nombre de situations de recours à un avocat... Dans toute la France, des dizaines de professionnels du droits manifestent leur colère contre le projet de réforme du gouvernement.  

Une justice au ralenti. Vendredi 30 mars, un peu partout en France, des magistrats, des avocats et des greffiers sont en grève, sous le slogan de "justice morte". Alors que chaque profession avait jusqu'ici manifesté séparément, cette fois-ci c'est ensemble qu'elles s'opposent au projet de loi de programmation pour la justice présenté le 9 mars par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet.

Dans un texte publié le 27 mars et intitulé : "Faire-part : décès programmé de la Justice", l'Union syndicale des magistrats (USM), le Syndicat de la magistrature (SM), ainsi que les syndicats de greffiers et des personnels de justice (CGT, CFDT, FO, Unsa) et le Syndicat des avocats de France parlent d'un projet visant à "racler, réduire, supprimer, sacrifier tout ce qui peut l'être". Franceinfo vous explique les raisons de leur colère.

Parce qu'ils estiment ne pas avoir été suffisamment consultés

C'est un motif de frustration des magistrats et des avocats, qui parlent dans le communiqué du 27 mars d'un "simulacre de concertation préalable". Contacté par franceinfo, Jacky Coulon, secrétaire national de l'USM, affirme que les magistrats n'ont été reçus que deux fois par Nicole Belloubet : fin décembre 2017 et fin janvier 2018, "mais toujours sans projet précis. Difficile de négocier sur ce que l'on ne connaît pas encore", déplore Jacky Coulon.

Selon lui, l'ensemble de la profession a découvert le projet de réforme le 9 mars, lorsqu'il a été publiquement présenté par la ministre. "On nous annonce que le projet de loi part directement au Conseil d'Etat et qu'il sera présenté au Conseil des ministres en l'état, s'agace le magistrat. On n'a pas eu le temps d'étudier le texte, ni de discuter, encore moins de faire des propositions", explique-t-il, amer, à franceinfo. 

Parce qu'ils s'inquiètent pour l'accès des Français au juge d'instance 

La promesse formulée par Nicole Belloubet de ne supprimer aucun tribunal ne suffit pas à rassurer les professionnels de justice. Leur colère porte sur l'éloignement des juges de proximité, les juges d'instance. Présents dans la plupart des grandes villes, mais aussi dans de plus petites localités, au sein des tribunaux d'instance (TI), ils tranchent les petits litiges, d'un montant inférieur à 10 000 euros. 

Le projet de loi prévoit de les rattacher aux tribunaux de grande instance (TGI), moins nombreux. "La fusion des TGI et des TI est problématique car elle revient de facto à fermer des TI. C'est donc de la communication pure de ne pas parler de 'fermeture' mais de 'fusion'", constate Virginie Duval, présidente de l'Union syndicale des magistrats, dans Libération. Selon les syndicats grévistes, cette centralisation va éloigner les justiciables des tribunaux et rendre plus difficile leur accès aux juges.

"Il y a 307 tribunaux d'instance qui vont être rattachés aux tribunaux de grande instance. Cela pose énormément de problèmes aux magistrats qui y travaillent, ils ne savent pas où ils vont aller, les personnels de greffe non plus", s'inquiète le bâtonnier des Hauts-de-Seine, Pierre-Ann Laugery, sur franceinfo

Parce qu'ils redoutent la suppression, à terme, du juge d'application des peines 

Comme pour le juge d'instance, magistrats et avocats redoutent un éloignement et une future suppression pure et simple du juge d'application des peines (JAP). Chargé des modalités d'application d'une peine, aussi bien en milieu ouvert que fermé, il peut notamment décider d'une "permission de sortie, de semi-liberté, de libération conditionnelle, etc." d'après Vie-publique.fr

"Le JAP va être supprimé dans la plupart des petits tribunaux. Les personnes qui doivent faire l'objet d'un suivi, souvent très précaires, vont devoir se déplacer jusqu'aux tribunaux de grande instance, parfois sur de longues distances alors qu'ils n'en ont pas toujours les moyens", s'inquiète Jacky Coulon. 

Parce qu'ils critiquent l'obligation plus fréquente de recours à un avocat 

Si le projet de réforme de la justice est adopté, les litiges obligeant le recours à un avocat devraient augmenter. Jusqu'ici, plusieurs types d'affaires permettaient un recours en justice, sans forcément faire appel à un avocat : c'était notamment le cas des affaires en matière de Sécurité sociale, dans les litiges entre un assuré et sa caisse, par exemple.

Si la loi passe, toute affaire où la demande d'indemnisation dépasse les 5 000 euros devra forcément être défendue par un avocat. Une bonne nouvelle pour la profession ? Le magistrat Jacky Coulon y voit autre chose : "Le but de cette mesure est de diminuer les saisines des juges, car le fait de devoir payer un avocat va démotiver beaucoup de personnes à faire valoir leurs droits", explique-t-il à franceinfo.  

Parce qu'ils craignent les effets de la dématérialisation de la justice 

Dans une tribune publiée sur Rue89Lyon, Marion Tourné, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF), dénonce "une déshumanisation de la justice" engendrée par ce projet de loi. La réforme proposée par la garde des Sceaux prévoit la création d'une procédure en ligne visant à "faciliter l'accès à la justice" dans le cas des petits délits. Une disposition que dénonce Marion Tourné, qui critique "une procédure sans audience, même sans l’accord des personnes concernées"

Cette dématérialisation devrait également concerner l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, qui se ferait donc par visioconférence. Sur France Bleu, Olivier Delvincourt, bâtonnier de l'ordre des avocats de Reims (Marne), critique cette mesure : "Le numérique, l'informatique, c'est bien pour faciliter les transmissions. Par contre, si le justiciable ne voit plus son juge, ça ne va plus."