Droit à l'erreur : où en est-on en France ?

FRANCE 2

Deux ans après l'instauration du droit à l'erreur dans les démarches administratives, la rédaction du 13 heures de France 2 fait le point : combien de Françaises et de Français y ont eu recours et ont échappé à des pénalités ?

En 2018, le droit à l'erreur dans nos démarches administratives a été inscrit dans la loi française. Dès lors, le citoyen n'est plus présumé coupable, mais de bonne foi. C'est depuis le site internet oups.gouv.fr que le processus s'applique. La plateforme gouvernementale cite les erreurs les plus fréquentes dans les déclarations, afin d'assister au mieux les particuliers. Par exemple, une pension alimentaire est une ressource imposable quand elle est perçue et est déductible quand elle est versée.

31 000 cas de droit à l'erreur sans pénalité depuis 2018

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et Comptes publics, et en charge de la loi, insiste cependant sur le côté exceptionnel de la mesure : "L'erreur est humaine, mais persévérer est diabolique. (...) En revanche, une erreur, répétée consciemment plusieurs fois, cela s'appelle une fraude, et nous devons sanctionner." Pour autant, depuis 2018, 31 000 cas de droit à l'erreur sans pénalité ont été appliqués.

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