Prud'hommes : le plafonnement des indemnités de licenciement remis en cause ?

FRANCE 2

Dans trois affaires distinctes, les prud'hommes ont jugé que l'une des dispositions phares du candidat Macron n'était pas conforme à une norme internationale.

C'était une mesure phare des ordonnances travail :  les prud'hommes devaient désormais respecter un barème dans leurs sanctions pour licenciement abusif. Mais trois tribunaux ont déjà décidé de ne pas suivre le barème en accordant aux salariés plus que ce qui est prévu par les nouvelles dispositions. Les juges se sont appuyés sur un règlement international pour ne pas appliquer l'encadrement des indemnités.

Des décisions qui pourraient être suivies

"Le conseil des prud'hommes vient dire que la loi n'est pas conforme à une norme supranationale. Le conseil des prud'hommes vient dire : 'Attention, nous restons libres. On nous a enlevé ce pouvoir-là, aujourd'hui nous le reprenons parce que nous estimons que nous devons avoir la capacité de décider seuls d'une indemnisation'", explique l'avocate Me Giuseppina Marras. La bataille pourrait se poursuivre devant une cour d'appel ou en cassation, mais les cas pourraient être suivis dorénavant.

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