Loi Travail : le gouvernement cède sur le périmètre géographique et la surtaxation des CDD, mais pas sur les accords d'entreprise

Manuel Valls, lors de la séance des questions au gouvernement, à l\'Assemblée nationale, le 10 mai 2016. 
Manuel Valls, lors de la séance des questions au gouvernement, à l'Assemblée nationale, le 10 mai 2016.  (ERIC FEFERBERG / AFP)

Le gouvernement renonce à rétrécir le périmètre géographique d'appréciation des licenciements économiques et à surtaxer les CDD dans le projet de loi Travail soumis au 49.3. Mais il ne retiendra pas l'ultime "compromis" sur les accords d'entreprise.

Après avoir dégainé l'arme du 49.3, Matignon peaufine sa version de la loi Travail. Le gouvernement renonce à surtaxer les CDD dans le projet de loi qui devrait être adopté sans vote. Cette mesure destinée à favoriser les embauches en CDI était dénoncée par le patronat. Sur ce dispositif, envisagé via un amendement gouvernemental, "on renvoie aux partenaires sociaux", explique l'entourage de Manuel Valls auprès de l'AFP. 

Sur les licenciements économiques, l'exécutif abandonne l'introduction d'un critère national sur le périmètre d'appréciation des difficultés d'un groupe et "revient au droit actuel", qui retient une appréciation au niveau mondial, selon la même source.

Sur l'article 2 du texte, le plus disputé, qui permet aux accords d'entreprise d'être moins favorables que les accords de branche sur le temps de travail (durée et rémunération des heures supplémentaires), le gouvernement ne retiendra pas l'ultime "compromis" proposé lundi par le rapporteur Christophe Sirugue pour tenter de parvenir à un accord avec les députés socialistes opposés au texte. "Comme les frondeurs l'ont refusé, on considère qu'il ne se justifie plus", indique un proche de Manuel Valls.

Le gouvernement retient 469 des 5 000 amendements

En engageant la responsabilité de son gouvernement, le Premier ministre avait toutefois assuré que le texte "renforce[rait] le rôle des branches". Le texte prévoit bien un "droit de regard" des branches, mais pas de "droit de veto" comme cela avait été envisagé par Christophe Sirugue, précise Matignon. Le texte devrait donc en rester à la création de commissions paritaires (employeurs et salariés) pour dresser chaque année un bilan des accords d'entreprise, alors que le rapporteur du texte s'était dit prêt, lundi soir, à aller plus loin en demandant aux branches "un avis a priori" sur ces accords.

Les modifications acceptées par l'exécutif viennent s'ajouter à plusieurs corrections majeures apportées au projet de loi depuis son lancement. Face aux critiques de la CFDT, le gouvernement avait notamment renoncé fin mars à introduire un barème impératif d'indemnisation des licenciements abusifs aux prud'hommes. 

Manuel Valls a indiqué mardi que le gouvernement retiendrait 469 des 5 000 amendements déposés sur le texte, pour "prendre à son compte le travail de la commission et du rapporteur" Christophe Sirugue, à qui il a rendu hommage.

Vous êtes à nouveau en ligne