Le contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle ets un nouveau dispositif visant à aider les salariés victimes d'un licenciement économique.

Depuis le 1er septembre 2011, les salariés qui font l'objet d'un licenciement économique doivent se voir proposer par leur employeur de signer un contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Alors, de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le CSP est un dispositif devant permettre au salarié licencié de bénéficier d'un suivi personnalisé afin de retrouver au plus vite un emploi durable dans un secteur porteur. Si vous acceptez de signer ce contrat, vous percevrez pendant une période de douze mois maximum, une indemnisation égale à 80 % de votre ancien salaire journalier. 

Comment le contrat de sécurisation professionnelle se met-il en place ?

La proposition de CSP doit vous être faite pendant l'entretien préalable au licenciement. Vous avez alors vingt-et-un jours pour l'accepter ou la refuser. Si vous acceptez, vous ne serez pas considéré comme demandeur d'emploi mais comme stagiaire de la formation professionnelle. Vous pourrez effectuer un bilan de compétences, engager une procédure de validation des acquis de l'expérience, suivre une formation adaptée à vos besoins ou des ateliers pour apprendre à rédiger un bon CV ou préparer un entretien d'embauche. Vous n'aurez pas de préavis à effectuer et celui-ci ne vous sera pas payé. Si vous retrouvez un emploi, le CSP s'interrompra. Toutefois, vous aurez la possibilité d'accepter deux emplois provisoires d'une durée maximum de trois mois, pendant lesquels votre CSP sera simplement suspendu. Si vous refusez de signer un CSP, vous ferez l'objet d'une procédure de licenciement classique et percevrez des allocations chômage. Dans un cas comme dans l'autre, vous toucherez bien sûr une indemnité de licenciement.    Si vous êtes employeur, vous trouverez sur pole-emploi.fr une présentation de vos obligations et les formulaires utiles. 
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