La loi Travail est-elle vraiment la "loi du Medef" ?

La ministre du Travail Myriam El Khomri rencontre le président du Medef Pierre Gattaz, à Paris, le 9 septembre 2015.
La ministre du Travail Myriam El Khomri rencontre le président du Medef Pierre Gattaz, à Paris, le 9 septembre 2015. (KENZO TRIBOUILLARD / AFP)

Les frondeurs socialistes, certains syndicats et les partisans du mouvement Nuit debout estiment que le texte a été écrit sous la dictée du patronat. La direction du PS évoque un texte équilibré. Francetv info démêle le vrai du faux.

Que contient réellement la réforme du Code du travail pour laquelle Manuel Valls a engagé la responsabilité de son gouvernement ? La première version du texte, en février, était saluée par le Medef et le parti Les Républicains. Mais face à la protestation de la rue, le gouvernement a mis de l'eau dans son vin. Le projet de loi a été largement remanié avant de passer en commission. Une dernière mouture (PDF) a été rendue après le recours à l'article 49.3 et publiée mercredi 11 mai en fin de journée.

Si la direction du PS évoque un texte équilibré, les frondeurs du Parti socialiste, certains syndicats et le mouvement Nuit debout continuent de dénoncer un texte conforme au programme du Medef. Qu'en est-il réellement ? Explications à travers six points de friction.

Sur les licenciements économiques : non

Ce que réclamait le Medef. L'avant-projet de loi clarifiait les motifs pouvant être invoqués pour prononcer des licenciements économiques : quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d'affaires, deux trimestres consécutifs de perte d'exploitation ou encore une "réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité". Le périmètre d'appréciation de ces critères devait être fait au niveau national. Autant de mesures appréciées par le Medef.

Ce que l'on trouve dans le texte. Dans sa version finale, les durées varient désormais selon la taille des entreprises. Ainsi, la "baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires" doit "être égale à au moins un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés et jusqu’à quatre trimestres consécutifs pour les plus de 300 salariés". Le gouvernement a également revu sa copie sur le périmètre d'évaluation de ces critères. Autrement dit, les licenciements économiques seront examinés au regard de la santé d'un groupe au niveau international et plus seulement au niveau national.

Sur la surtaxation des CDD : oui 

Ce que réclamait le Medef. L'organisation patronale s'est fermement élevée contre cette mesure évoquée par le gouvernement en avril, et Pierre Gattaz avait exigé son retrait. Cette proposition de l'exécutif entendait répondre aux syndicats qui critiquaient la première version. Il souhaitait également faire un geste en faveur des jeunes et encourager l'embauche en CDI.

Ce que l'on trouve dans le texte. La surtaxation des CDD, qui n'était pas dans l'avant-projet de loi, a été défendue par François Hollande lors de l'émission "Dialogues citoyens", sur France 2. Mais le gouvernement y a finalement renoncée. Toutefois, la question n'est pas totalement enterrée. Elle sera négociée plus tard par les partenaires sociaux.

Sur les accords d'entreprise : oui

Ce que réclamait le Medef. Le fait qu'un accord d'entreprise puisse prendre le pas sur un accord de branche à propos du temps de travail est une demande formulée par le Medef depuis 2012, rappelait Le Monde, en avril. D'après l'organisation, il faut privilégier les accords au sein des entreprises pour qu'elles gagnent en agilité et donc en compétitivité.

"L'inversion de la hiérarchie des normes est fondamentale pour que nos entreprises puissent s'adapter", a écrit le Medef. Concrètement, l'organisation patronale souhaite que si une entreprise décide que les heures supplémentaires sont payées 10% de plus que les heures normales alors que l'accord de branche prévoit qu'elles sont majorées de 20%, l'accord d'entreprise fait autorité.

Ce que l'on trouve dans le texte. Les accords d'entreprise prendront bien le dessus sur un accord de branche. Ainsi, un accord d'entreprise pourra prolonger le temps de travail hebdomadaire jusqu'à 46 heures et fixer une majoration des heures supplémentaires moins favorable qu'un accord de branche.

Mais la ministre du Travail affirme que le texte prévoit "un verrou essentiel" : il faut que l'accord soit majoritaire. En clair, il est nécessaire qu'il soit signé par des syndicats représentant 50% des salariés, au lieu de 30% actuellement. La disposition souhaitée par le Medef est impensable pour les socialistes frondeurs, qui en ont fait leur principal cheval de bataille. Peine perdue.

Sur le plafonnement des indemnités prud'homales : non

Ce que réclamait le Medef. A l'origine, le gouvernement souhaitait plafonner les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Le plafond allait d'un minimum de trois mois de salaire pour un employé présent depuis moins de deux ans dans l'entreprise à un maximum de quinze mois de salaire s'il y était depuis plus de vingt ans. Une proposition qui satisfaisait le Medef. Cette idée se trouvait à la page 34 du Livre jaune de Pierre Gattaz, a relevé Le Monde.

Ce que l'on trouve dans le texte. Face aux critiques de la CFDT, le gouvernement a renoncé, fin mars, à introduire un barème impératif, préférant mettre en place un barème simplement indicatif.

Sur le compte personnel d'activité : non

Ce que réclamait le Medef. Pour le gouvernement, le compte personnel d'activité (CPA) est une mesure phare du texte. Ce dispositif global va suivre les actifs tout au long de leur vie professionnelle dès 2017. Le Medef voyait cette création d'un mauvais œil et Pierre Gattaz avait réclamé son retrait mi-avril.

Ce que l'on trouve dans le texte. Le CPA est maintenu. Dans le détail, les salariés non-diplômés engrangeront 48 heures de formation par an sur leur compte personnel de formation (CPF, l'une des composantes du CPA) et jusqu'à 400 heures. Les autres salariés restent à 24 heures de formation par an, dans la limite d'un plafond de 150 heures.

Sur le mandatement syndical obligatoire : non

Ce que réclamait le Medef. Le projet de loi prévoyait de créer un mandatement syndical pour "les entreprises qui souhaitent négocier des accords mais n’ont pas de délégués syndicaux (c’est-à-dire l’écrasante majorité des entreprises)", expliquaient Les Echos. Autrement dit, il s'agit de "faire valider l'accord par un représentant syndical extérieur aux entreprises", poursuit Le Point. Le Medef réclamait purement et simplement le retrait de cette mesure. Elle faisait partie des trois grands points qui la crispait, même si elle a été éclipsée par d'autres mesures.

Ce que l'on trouve dans le texte. Dans le projet de loi final, le mandatement syndical est toujours là et il n'a pas subi d'évolution depuis la précédente version, selon un spécialiste interrogé par francetv info. "Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés" peuvent "porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise", est-il écrit dans le texte final du projet de loi.

Verdict : le Medef est déçu

Pour résumer, si l'avant-projet de loi satisfaisait l'organisation patronale dirigée par Pierre Gattaz, la version finale n'est pas du tout à son goût. Le Medef écrit dans un communiqué qu'"il s’agit d’un texte décevant, qui manque d’ambition et qui ne résout pas les problèmes du marché de l’emploi français".

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