Justice : la Cour de cassation se penche sur le plafonnement des indemnités prud'homales

FRANCE 2

Lundi 8 juillet, la Cour de cassation se penchera sur l'épineux dossier du plafonnement des indemnités prud'homales, une des premières lois instaurées par Emmanuel Macron.

Elles sont désormais limitées entre un et 20 mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté. Pouratnt, certains conseils des Prud'hommes refusent d'appliquer ce barème. Dans le Code du travail, le nouveau barème fait polémique. Aujourd'hui, si un patron licencie sans cause réelle et sérieuse un employé, il sait à l'avance la peine maximale qu'il encourt. C'est-à-dire les dommages et intérêts qu'il aura à payer en cas d'attaque aux Prud'hommes.  

Des condamnations à des indemnités supérieures 

Instaurés par une ordonnance présidentielle pour protéger les entreprises, ces barèmes poussent beaucoup de salariés à renoncer à faire appel à la justice. Depuis plusieurs mois des conseils de Prud'hommes condamnent les patrons à des indemnités supérieures. Plus d'une dizaine de décisions ont déjà été prononcées dans ce sens. La Cour de cassation pourra dire si elle infirme ou confirme ces décisions.

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