Manque d'équité des aides au logement des étudiants, transformation de La Poste : ce qu'il faut retenir du rapport de la Cour des comptes

Le fronton de la Cour des comptes à Paris. 
Le fronton de la Cour des comptes à Paris.  (CATHERINE GRAIN / RADIO FRANCE)

Les Sages saluent en revanche les réformes engagées depuis 2015 qui ont permis de stabiliser les dépenses dans le domaine des aides au logement.

Des dépenses stabilisées en matière d'aides au logement, un déséquillibre financier chronique de l'École polyechnique, ou encore une baisse continue du volume de courrier traité par La Poste... la Cour des comptes publie son rapport annuel, mardi 25 février. Un document qui passe au crible les politiques et les dépenses publiques.

La Cour des comptes s'est notamment intéressée aux aides au logement. Selon elle, les réformes engagées depuis 2015 ont permis de stabiliser les dépenses, qui ne cessaient d'augmenter. La baisse de cinq euros des APL (aide personnalisée au logement) et celle du loyer de solidarité dans le logement social au début du quinquennat d'Emmanuel Macron ont permis d'économiser un milliard d'euros. Le rapport indique que le montant de ces aides est passé "de 18 milliards par an entre 2015 et 2018 à 17 milliards en 2018 et 2019."

Un problème d'équité dans les aides au logement

Cependant ces réformes, "parfois hâtivement engagées", ont rendu le dispositif général moins lisible. Et surtout, "la situation sociale et financière des bénéficiaires, y compris des ménages les plus modestes", n'a pas été prise en compte. Ce qui pose un problème d'équité, selon la Cour des comptes.

Ce manque d'équité concerne aussi les aides au logement des étudiants. Les Sages recommandent de les supprimer pour les étudiants toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents. La préconisation, déjà émise en 2015, n'avait pas été suivie d'effet. Les Sages se montrent par ailleurs critiques sur la lutte contre la fraude. Estimée à 470 millions d’euros en 2017, les progrès sont jugés trop modestes.

Une gestion de l'Ecole polytechnique qui manque d'ambition

La Cour des comptes dénonce aussi un "déséquilibre financier chronique" de l'Ecole polytechnique, qui a connu "cinq exercices déficitaires consécutifs de 2014 à 2018", aboutissant à "une perte cumulée de 20 millions d'euros", souligne le rapport.

À aucun moment l'État n'a mis en place "un plan de retour à l'équilibre" affirme le rapport. Il pointe "des pratiques comptables inadaptées" ayant "conduit à gonfler artificiellement les résultats de Polytechnique". Dans sa volonté de transformation vers un établissement d'enseignement supérieur et de recherche capable de rivaliser avec les meilleures écoles au niveau international, Polytechnique a développé une "offre de formation foisonnante, coûteuse et peu lisible".

Ces formations n'ont pas atteint leur équilibre financier faute d'un recrutement suffisant de candidats. C'est le cas notamment pour la formation du bachelor, pour laquelle il faudrait 160 étudiants par an soit 480 sur les trois ans du cursus. Or "le nombre d'étudiants a faiblement augmenté lors des rentrées successives, passant de 70 en 2017, à 82 en 2019". Pour la Cour des comptes, l'Ecole polytechnique doit également réévaluer les frais de scolarité pour "qu'ils couvrent leurs coûts complets".

La Poste confrontée à la chute du courrier doit accélérer sa transformation

Le recul des volumes de courrier, déjà important avec une baisse de 4,2 % en moyenne annuelle entre 2008 et 2013, s’est amplifié, atteignant 8,4 % en 2018 et jusqu'à 8,5 % en 2020 selon les projections de La Poste. Cette évolution coûte cher à l'entreprise publique qui affiche un déficit de 365 millions d'euros en 2018. Pour la  Cour des comptes, les transformations déjà engagées ne suffisent pas, il faut une réforme "d'ampleur".

Les magistrats préconisent une meilleure qualité de service, des délais de livraison des colis plus courts face à la concurrence d'Amazon. Pour la Cour des comptes, "l’opérateur postal, doit réaliser sa transformation numérique et répondre à la forte croissance du commerce en ligne dans un contexte de concurrence accrue". Ils suggèrent aussi de réduire les coûts de distribution en poursuivant "le mouvement des effectifs du réseau de distribution" du courrier.

Autrement dit pour faire des économies, moins de déplacements et de facteurs. La Poste pourrait s'inspirer des Pays-Bas où le courrier n'est distribué que 5 jours sur 7, voire qu'un ou deux jours par semaine comme dans certaines régions d'Italie. La Cour des comptes recommande par ailleurs de ne plus utiliser la hausse des tarifs pour compenser la diminution de l'activité. Le prix du timbre a en effet augmenté de plus de 50% en cinq ans.

Le bilan décevant des services numériques de Pôle emploi

L'"emploi store", outil numérique mis en place en 2014, porte d'entrée des services d'aide à la recherche d'emploi est "relativement peu utilisé", relève la Cour des comptes. Cette plateforme numérique de Pôle emploi, n'a enregistré que 206 630 visites, ce qui est peu par rapport au public "potentiellement concerné. Le nombre de demandeurs d'emploi était de 6,6 millions en 2018", soulignent les magistrats.

Ils dénoncent "un maquis" des applications, qui ne permet pas aux demandeurs d'emploi "de se repérer avec simplicité". Il faut mettre en place un vrai "pilotage de l'offre de services d'aide à la recherche d'emploi". Cependant, la Cour des comptes salue la transformation numérique au sein de Pôle emploi qui a permis "de renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi", mais met en garde contre la fracture numérique, avec le risque que les populations les plus fragiles (seniors, habitants des territoires ruraux, personnes peu qualifiées), "ne fassent pas valoir leurs droits".

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