La Saur est condamnée mais "on a l'impression que ces entreprises sont intouchables"

Emmanuel Poilane, directeur de la fondation France Libertés
Emmanuel Poilane, directeur de la fondation France Libertés (VINCENT ISORE / MAXPPP)

Le groupe de gestion de l'eau, Saur, a été condamné par la cour d’appel de Limoges à payer 200 euros de dommages et intérêts à une famille parce qu'elle avait réduit son débit d'eau pendant trois mois. "On n'est pas en face d'entreprises privées" rappelle Emmanuel Poilane, directeur de la fondation France Libertés, sur franceinfo.

Emmanuel Poilane, directeur de la fondation France Libertés, à l’origine des poursuites contre le groupe de gestion de l'eau Saur, était l'invité de franceinfo mercredi 28 septembre. Cette entreprise a été condamnée par la cour d’appel de Limoges, à payer 200 euros de dommages et intérêts à une famille parce qu'elle a réduit son débit d'eau pendant trois mois. C'est la première fois qu'une cour d'appel condamne une entreprise de distribution d'eau potable pour avoir réduit illégalement le débit d'eau chez des particuliers.

franceinfo : Ce genre de procédé est-il fréquent ?

Emmanuel Poilane : Aujourd'hui, nous avons récupéré 1100 témoignages de familles victimes de ces pratiques. Il y a une pression de ces entreprises pour faire payer plus, c'est un business pour elles et ça met ces familles en danger. On a eu la chance de pouvoir interpeller François Hollande sur cette question, en lui demandant d'interpeller Véolia et la Saur pour que cela cesse et on a l'impression que ces entreprises sont intouchables et qu'on ne peut rien faire.

Toutes ces entreprises ont déjà été condamnées pour des coupures d'eau ou des restrictions d'eau. Est-ce qu'elles ont changé leurs habitudes pour autant?

Malheureusement non, je dirais même qu'elles renforcent leur présence juridique en essayant de nous emmener plus souvent en appel. Elles essayent de fatiguer les associations avec des frais d'avocat, avec des procédures longues. Nous ce qu'on demande c'est qu'elles arrêtent simplement, qu'elles appliquent la loi et qu'elles remettent en place du service à l'usager parce qu'on est en face d'un service public. On n'est pas en face d'entreprises privées donc il faut absolument, si elles veulent mettre en œuvre du service public, qu'elles fassent du service public et arrêtent de faire juste du recouvrement.

Si on se place du point de vue de l'entreprise, comment obtenir un paiement sans passer par la méthode forte?

Il faut demander à toutes les entreprises qui le font et c'est d'ailleurs ce que rappellent l'ensemble des juges des 13 jugements que l'on a eu depuis 2 ans, c'est qu'il y a d'autres processus pour récupérer ces dettes. Il y a déjà des contacts à prendre pour faire en sorte d'étaler ces dettes. Cela se fait très facilement avec l'électricité par exemple mais c'est quelque chose que les entreprises de l'eau ne veulent pas faire parce que c'est moins simple. Quand on met en œuvre du service public pour une collectivité, on a le devoir de mettre en place un service à l'usager qui soit aussi celui du service client, pour faire en sorte qu'on comprenne pourquoi ces familles ont des difficultés et qu'on puisse faire en sorte de trouver des solutions qui ne soient pas violentes. L'ensemble des juges ont bien dit ça et c'est vrai que pour nous c'est très important d'avoir un juge de cour d'appel qui entre dans le détail et qui s'appuie à la fois sur la législation internationale et sur le droit français.

Emmanuel Poilane : " Quand on met en œuvre du service public pour une collectivité, on a le devoir de mettre en place un service à l'usager qui soit aussi celui du service client"
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