Le traité européen, un casse-tête pour l'ensemble de l'UE

Un Irlandais opposé au pacte budgétaire européen, lors du référendum qui a eu lieu à Dublin le 29 mai 2012.
Un Irlandais opposé au pacte budgétaire européen, lors du référendum qui a eu lieu à Dublin le 29 mai 2012. (PETER MUHLY / AFP)

Qui l'a ratifié ? Qui traîne des pieds ? FTVi fait le point sur le traité de discipline budgétaire qui continue à diviser au sein de l'Union européenne.

EUROPE - Signé en mars par 25 des 27 membres de l'Union européenne, le traité "de la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'union économique et monétaire" (TSCG) - aussi appelé traité d'union budgétaire ou encore pacte budgétaire européen - est en cours de ratification. Un chemin qui semble long et compliqué pour certains pays. En France, par exemple, 72% de la population déclare souhaiter l'organisation d'un référendum, selon un sondage CSA pour L'Humanité paru lundi 27 août. FTVi fait le point sur ce traité qui prône la discipline budgétaire au sein de l'UE.

Que prévoit le traité ?

L'instauration de la fameuse "règle d'or budgétaire". Les pays signataires s'engagent à avoir des "budgets équilibrés". "Si la dette d'un Etat s'affiche au-dessus des 60% du PIB, l'écart doit se réduire au rythme moyen d'un vingtième par an", indique le traité.

Un contrôle plus drastique des déficits publics. Le traité prévoit de sanctionner d'une manière plus systématique les pays qui dépasseront la limite de 0,5% du PIB pour leurs déficits publics structurels. Cette mesure a pour but d'"éviter une répétition de la crise grecque", explique Libération

Une correction automatique. Chaque Etat devra prévoir lui-même qu'un "mécanisme de correction soit déclenché automatiquement" en cas de dérapage important par rapport à l'objectif. "Ce mécanisme comporte l'obligation de mettre en œuvre des mesures appropriées sur une période déterminée", souligne le texte.

L'inscription des règles "de préférence" dans la Constitution. Les règles édictées par le traité devront être inscrites dans la Constitution des Etats, mais à défaut, un texte de loi suffira. C'est le cas de la France, qui fera figurer le pacte dans une loi organique

Le pacte entrera en vigueur dès que douze Etats de la zone euro l'auront ratifié. Les pays membres qui ne le ratifieront pas ne pourront pas bénéficier d'aides financières de leurs partenaires via le futur fonds de secours, le Mécanisme européen de stabilité (MES). 

Des sanctions de la Cour de justice européenne. Elle vérifiera la mise en place de la règle d'or et pourra être saisie par un ou plusieurs Etats. Elle pourra également infliger des amendes allant jusqu'à 0,1% du PIB du pays fautif. Autrement dit, les cures d'austérité devraient être encore plus féroces pour respecter les nouvelles conditions.   

Deux sommets par an. Le traité encadre aussi le fonctionnement de la zone euro avec la tenue d'au moins deux sommets par an réunissant les dirigeants de ses 17 membres, sous la houlette du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Les pays qui n'utilisent pas encore l'euro pourront être invités au moins une fois par an, lorsque des sujets les concernant seront abordés.

Combien d'Etats l'ont ratifié ?

Le pacte budgétaire a été adopté par 25 des 27 pays membres en janvier puis formellement signé début mars. Seuls le Royaume-Uni et la République tchèque ont refusé de le signer. Le premier aurait dû faire face à un Parlement "eurosceptique", pointe 20 Minutes. Le second a prétexté "des raisons constitutionnelles".

Qu'en est-il alors des 25 autres signataires ? Pour l'instant, seuls trois pays ont mené la procédure à son terme : la Grèce, la Slovénie et la Lettonie. "Le Portugal, le Danemark et la Roumanie n'ont quant à eux plus qu'à confirmer l'adoption en envoyant un document formel au Conseil européen, à Bruxelles", assure La Croix. En outre, l'Irlande a organisé un référendum qui a été accueilli favorablement par 60 % des votants, selon les résultats officiels proclamés le 1er juin.

Qui sont ceux qui traînent des pieds ? 

L'Allemagne. Alors que la chancelière allemande Angela Merkel est à l'initiative de ce traité, elle affronte le refus des partis de la gauche radicale allemande. La Cour constitutionnelle allemande a d'ailleurs été saisie au début de l'été d'une série de plaintes en référé pour empêcher l'entrée en vigueur du MES mais aussi du pacte budgétaire européen. Sa décision, prévue le 12 septembre, pourrait selon certains économistes décider de la survie ou non de la monnaie unique. Le MES ne peut en effet voir le jour s'il est privé de son premier contributeur, l'Allemagne.

La France. Bien qu'ayant reçu le feu vert du Conseil constitutionnel, le traité budgétaire a du mal à se faire accepter. Le Front de gauche et Europe Ecologie - Les Verts demandent un référendum à la manière irlandaise plutôt qu'une ratification via le Parlement.

De son côté, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault se heurte aussi à des oppositions au sein même du parti. Le député Razzy Hammadi, la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann ou même le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire, Benoît Hamon, ont d'ores et déjà indiqué qu'ils ne voteraient pas le traité européen de Bruxelles.

Pourquoi est-il si polémique ?

Les objectifs fixés semblent difficiles à respecter. La vertu budgétaire que le pacte entend imposer est remise en question par la conjoncture économique de plus en plus dégradée et la récession en cours en zone euro. Plusieurs pays se trouvent déjà contraints de faire face à un dérapage de leurs finances publiques. C'est le cas de l'Espagne, mais aussi de l'Italie.

"La règle d'or n'est vraiment pas une bonne solution, c'est une contrainte ajoutée aux pays qui souffrent la crise. En les étouffant, les Etats auront du mal à stimuler leur croissance et s'enfonceront dans la récession", estime, pessimiste, Christophe Blot, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques.

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