Comment l'Assemblée pourrait remodeler le pacte de compétitivité

A l\'Assemblée nationale, les questions au gouvernement des députés en présence de Pierre Moscovici, le ministre de l\'Economie, le 7 novembre 2012, à Paris.
A l'Assemblée nationale, les questions au gouvernement des députés en présence de Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie, le 7 novembre 2012, à Paris. (MAXPPP)

Les députés de la majorité réclament des aménagements à certaines mesures du pacte annoncées en début de semaine et inspirées du rapport Gallois.

COMPETITIVITE – A peine annoncé, déjà condamné à être modifié. Les députés de la majorité réclament des contreparties au pacte de compétitivité présenté mardi 6 novembre par Jean-Marc Ayrault. TVA, crédits d'impôt aux entreprises ou encore taxe écologique, les députés socialistes ont fait part de leurs critiques au gouvernement. Francetv info fait le point sur les mesures qui pourraient être remodelées.

Un taux de TVA affiné ?

Le chef de file des députés socialistes, Bruno Le Roux, propose de "réfléchir" à un taux réduit de TVA pour les restaurants "de tradition", qui "transforment les produits", et d'imposer au taux normal les autres établissements de restauration. Le président du groupe socialiste a reconnu mercredi que "c'est une réflexion qui, pour l'instant, n'est pas celle du gouvernement". Actuellement, l'ensemble des restaurants est soumis au taux moyen de TVA, que le pacte de compétitivité prévoit d'augmenter de 7% à 10%.

Le plan gouvernemental prévoit aussi de diminuer le taux réduit de TVA, de 5,5% à 5%, et de relever le taux normal, de 19,6% à 20%.

Des crédits d'impôt sous surveillance ?

Les députés ne veulent pas de "chèques cadeaux" aux entreprises. Ils réclament donc des contreparties. Réunis mercredi à l'Assemblée, ils ont lourdement insisté auprès du Premier ministre pour que les sociétés utilisent bien les crédits d'impôt de 20 milliards d'euros au bénéfice de l'emploi et de l'investissement. "D'accord pour un pacte productif mais pas un pacte d'actionnaires", a lancé le député Pascal Cherki dans les couloirs de l'Assemblée. 

Selon un porte-parole du groupe PS à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault a affirmé qu'il laisserait "sa place au débat parlementaire pour définir les outils permettant de s'assurer que les aides qui sont accordées iront bien à l'emploi et à l'investissement en France".

Mais, selon une source proche du groupe PS, "sur un plan comme ça, les marges de manœuvre sont petites". Elles pourraient concerner la surveillance sur les entreprises de moins de 5 000 salariés par exemple. La question du "ciblage" de la mesure crédit d'impôt (pour quels secteurs ? pour des entreprises de quelle taille ?) a été aussi évoquée par de nombreux députés. Certains, dont le numéro 2 du PS, Guillaume Bachelay, militent ainsi pour que le dispositif soit ciblé sur les PME. "Techniquement difficile", selon le rapporteur général du Budget (PS) à l'Assemblée, Christian Eckert.

Un lancement avancé pour la fiscalité écologique ?

Le gouvernement a annoncé une fiscalité écologique pour 2016. "C'est trop tard ! Ce ne sera pas l'année la plus facile pour faire des réformes. Le risque, c'est qu'on dise alors : un an avant les élections de 2017, ce n'est pas possible." La critique ne vient pas d'un député mais de Pascal Canfin (Europe Ecologie - Les Verts), ministre délégué au Développement. Il propose l'échéance de 2014. Il est rejoint par les coprésidents du groupe des députés écologistes, François de Rugy et Barbara Pompili, qui jugent "qu'attendre 2016 pour mettre en œuvre la fiscalité écologique" constituerait "un très mauvais signal". Le Premier ministre ne serait pas hostile à une concession sur ce point. 

Ce dispositif consisterait à taxer les activités polluantes et a contrario, à alléger les taxes sur celles qui bénéficient à l’environnement . Selon le pacte de compétitivité présenté par Jean-Marc Ayrault, elle devrait rapporter 3 milliards d'euros à l'Etat.