Urgences hospitalières, trains Intercités, ristourne d'EDF... Les principales critiques de la Cour des comptes dans son rapport 2019

La Cour des comptes, rue Cambon, à Paris, le 20 septembre 2017.
La Cour des comptes, rue Cambon, à Paris, le 20 septembre 2017. (MAXPPP)

Au total, l'instance relève, dans ce document publié mercredi, que "20,4% des recommandations suivies en 2018 ne donnent lieu à aucune mise en œuvre ou à une mise en œuvre très incomplète après plusieurs années de suivi".

Elle met en "exergue des échecs, mais également des progrès et des réussites". La Cour des comptes a publié, mercredi 6 février, son rapport annuel 2019. Franceinfo revient sur les principaux exemples de mauvaise gestion de l'argent public identifiés, cette année, par les magistrats financiers.

Sur les trains Intercités et les trains de nuit

La Cour des comptes juge que l'Etat est "mal armé" pour conserver la gestion des Intercités et trains de nuit, en raison notamment "de la faiblesse des moyens qu'il peut y consacrer". Elle suggère un transfert des "lignes d'aménagement du territoire" (Nantes-Lyon, Nantes-Bordeaux, Toulouse-Hendaye) aux régions concernées et une exploitation sans convention des trains de nuit et des "lignes structurantes" (Paris-Toulouse, Paris-Clermont-Ferrand, Bordeaux-Toulouse-Marseille) "par la SNCF ou ses futurs concurrents".

La ministre chargée des Transports, Elisabeth Borne, a annoncé, en septembre, le maintien et la rénovation des deux derniers trains de nuit en France : Paris-Briançon mais aussi Paris-Rodez-Latour-de-Carol. "La convention actuelle entre l'Etat et la SNCF doit s'arrêter en 2020 : je vous annonce qu'elle sera reconduite au-delà, ce qui veut dire que nos trains de nuit continueront", a-t-elle assuré.

Sur les urgences hospitalières

Les magistrats financiers recommandent de "faire évoluer les services d'urgence à l'activité insuffisante en utilisant tous les leviers disponibles", y compris leur "fermeture" ou leur "transformation en centres de soins non programmés". Ils visent particulièrement ceux "dont la faible activité, notamment en 'nuit profonde' [entre minuit et 8 heures du matin] ne permet plus d'assurer la permanence des soins dans des conditions financièrement supportables".

Si certains services d'urgence ont une faible activité, d'autres sont saturés. "Il faut arrêter avec ces usines à malades", s'est indigné le médecin urgentiste Gérald Kierzek, en décembre, sur France 5, après la mort d'une patiente à l'accueil des urgences de l'hôpital Lariboisière à Paris. Ce service est prévu pour accueillir 120 malades par jour mais aujourd'hui, il en accueille "plus de 300" quotidiennement.

Sur la ristourne qu'EDF accorde à ses employés

Selon la Cour des comptes, EDF doit supprimer l'"avantage énergie" offert à ses employés et ex-salariés. L'instance pointe un bénéfice "sans équivalent" qui se chiffre en milliards d'euros et contribue à plomber les finances du groupe français. La gratuité de l'abonnement, la fourniture de l'électricité pour environ 4% du tarif de base et l'exonération des taxes sont actuellement offertes aux agents en activité ainsi qu'aux agents retraités pouvant justifier d'au moins 15 ans de service.

Les accords salariaux sont notamment particulièrement avantageux pour les cadres. Ces salaires coûtent trop cher à l'entreprise, estiment les sages, qui notent toutefois qu'EDF a supprimé plus de 5 600 postes ces dernières années.

Sur les mesures en réponse aux "gilets jaunes"

Les mesures annoncées en décembre par Emmanuel Macron pour répondre au mouvement fragiliseront la situation budgétaire de la France, selon la Cour. Elles coûteront 11 milliards d'euros dans le budget de l'Etat en 2019 : près de quatre milliards d'euros pour l'annulation de la hausse des taxes sur les carburants, près de trois milliards d'euros pour la prime d'activité élargie et augmentée, plus d'un milliard d'euros pour le maintien de la CSG à taux réduit pour une partie des retraités, sans oublier les heures supplémentaires défiscalisées. Le déficit de la France passera à 3,2%, au lieu des 2,8% initialement prévus.

Sur les pompes funèbres

Le secteur est "insuffisamment contrôlé" et manque de transparence en France, selon la Cour. Pour améliorer la situation et mieux contenir les hausses de prix, les magistrats recommandent à l'Etat de renforcer les contrôles des entreprises et de muscler la législation. Malgré l'ouverture à la concurrence il y a vingt-cinq ans, les prix n'ont pas baissé. Il faut compter en moyenne 3 600 euros pour une crémation, 3 350 euros pour une inhumation. Mais à cela, il faut ajouter le coût du transport par corbillard, ou encore de la redevance de concession.

Sur le Mobilier national

Pour l'institution de la rue Cambon, le service chargé de l'ameublement des résidences présidentielles et de l'entretien du patrimoine d'Etat est "à bout de souffle". Elle épingle des collections insuffisamment documentées et mal entretenues, des défaillances dans la mise en œuvre des missions ou la gestion "sclérosée" du personnel. Elle appelle l'Etat à "engager sans plus attendre la redynamisation des activités du MNGBS (le Mobilier national et les Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie)".

Sur la gestion de Radio France

La Cour juge que Radio France a fait des progrès en matière d'audience et de gestion depuis 2015, mais elle l'appelle à se réformer pour sortir d'une situation financière "inquiétante". L'instance lui suggère, par exemple, de cesser de diffuser Mouv' sur la FM, de mieux suivre son chantier de rénovation et d'augmenter le temps de travail des salariés.

Sur les recommandations non suivies ou ignorées

Au total, la Cour relève que "20,4% des recommandations suivies en 2018 ne donnent lieu à aucune mise en œuvre ou à une mise en œuvre très incomplète après plusieurs années de suivi." L'instance estime pourtant que ces mesures sont "susceptibles d'avoir un impact important". Elle évoque l'autonomie financière des universités ou le remplacement des enseignants des premier et second degrés, "les services déconcentrés de l'Etat" ou encore "la gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse".

Les magistrats financiers écrivent que pour "97 recommandations (soit 6,2% de celles suivies en 2018), leur non-mise en œuvre tient plutôt au refus explicite des administrations concernées". Ils mentionnent les activités de l'Etat actionnaire, "la régulation des jeux d'argent et de hasard", la suppression de l'Institut français du cheval et de l'équitation et la réforme du statut de l'école nationale de voile et des sports nautiques.

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