Le gouvernement renonce à l'équilibre budgétaire dès 2017 : c'est grave ?

Le ministre de l\'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, le 17 avril 2013 à l\'Elysée, à Paris.
Le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, le 17 avril 2013 à l'Elysée, à Paris. (BERTRAND LANGLOIS / AFP)

Le programme de stabilité de la France, présenté mercredi matin en Conseil des ministres, prévoit un déficit public de 0,7% du PIB en 2017. Le gouvernement demande en outre "à ses partenaires européens de repousser l'objectif de déficit public sous les 3% de 2013 à 2014".

Les ambitions du gouvernement en termes de réduction du déficit budgétaire sont à nouveau revues à la baisse. Le "programme de stabilité" de la France pour 2013-2017, présenté mercredi 17 avril en Conseil des ministres et qui doit être transmis à la Commission européenne, prévoit un déficit public de 0,7% du PIB en 2017.

François Hollande s'éloigne ainsi d'une promesse de campagne : revenir à l'équilibre budgétaire à la fin de son quinquennat. Quelle reculade cette information représente-t-elle, si elle se confirme ? Est-elle problématique vis-à-vis des règles en vigueur au niveau européen ? Explications.

Ce qu'avait promis François Hollande

Le renoncement à l'équilibre budgétaire pour 2017 n'est pas nouveau : le gouvernement avait déjà modéré son objectif de réduction à l'automne, et tablait alors sur un "trou" de 0,3% à la fin du quinquennat.

Finalement, après 3,7% cette année puis 2,9% en 2014, deux chiffres déjà annoncés, le déficit public s'établirait à 1,2% du PIB en 2016 puis 0,7% en 2017, selon le programme de stabilité.

Ce que prévoit le traité budgétaire européen

En adoptant en novembre 2012 le traité budgétaire européen, la France s'est engagée à ramener progressivement son déficit budgétaire à zéro. En pratique, la limite tolérée pour le déficit public reste de 3%, pourvu que les Etats prennent les mesures nécessaires pour le ramener progressivement à zéro.

Bruxelles se soucie davantage d'un autre indicateur de la santé des finances publiques, le déficit structurel, c'est-à-dire le déficit calculé en éliminant les effets liés à la conjoncture. Cette notion a été introduite dans la fameuse "règle d'or", innovation du dernier traité. Pour ce déficit-là, la limite à ne pas dépasser est de 0,5% du PIB, avec une tolérance à 1%.

Ce que la France risque

Sur ce deuxième objectif, le déficit structurel, le gouvernement maintient l'objectif entériné par la règle d'or : il est "toujours de revenir à l'équilibre structurel d'ici à 2017", a expliqué Pierre Moscovici dans une interview au journal Le Monde daté de jeudi. Selon le programme de stabilité, l'équilibre structurel serait atteint dès 2016 et atteindrait même un solde positif de 0,2%, qui passerait à 0,5% fin 2017.

De quoi contenter Bruxelles ? Dans le document, le gouvernement demande officiellement "à ses partenaires européens de repousser l'objectif de déficit public sous les 3% de 2013 à 2014""Le programme de stabilité repose sur une conviction : la France refuse d'ajouter l'austérité à la récession", explique au Monde Pierre Moscovici"Voilà pourquoi nous devons bien mesurer le rythme de réduction des déficits."

Et de préciser, un peu plus bas : "Le 12 avril, j'ai rencontré Olli Rehn [commissaire européen aux Affaires économiques] et mon homologue allemand, Wolfgang Schäuble. J'ai eu la sensation qu'il pouvait comprendre mon souci de ne pas casser nos efforts pour entretenir la reprise."