Budget : le "oui mais" du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi de finances 2014, le 29 décembre 2013. 
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi de finances 2014, le 29 décembre 2013.  (MANUEL COHEN / AFP)

Les Sages ont retoqué vingt-quatre articles sur 236, mais validé la nouvelle version de la taxation à 75% des hauts revenus.

Le Conseil constitutionnel a rendu ses arbitrages sur le budget 2014 dans un communiqué, publié dimanche 29 décembre. Si les Sages ont validé des mesures phares du gouvernement, comme la taxe à 75%, ils ont également censuré dix-sept mesures du budget 2014, adopté le 19 décembre par le Parlement. Francetv info revient sur ce qui a été validé ou non.

Ce qui est invalidé

Au total, vingt-quatre articles sur 236 ont été retoqués, soit 10% des textes budgétaires (budget 2014 et loi de finances rectificative pour 2013)

Les Sages ont ainsi censuré la nouvelle version d'un plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), déjà retoqué l'année dernière sous une autre forme. Les revenus "latents" émanant de contrats d'assurance-vie en euros ne pourront pas être pris en compte dans le calcul du plafonnement qui permet aux contribuables de ne pas payer plus de 75% de leurs revenus annuels au fisc.

Ils ont également à nouveau rejeté la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers.

Des mesures renforçant les pouvoirs de l'administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude sont aussi rejetées. Parmi celles-ci figure l'obligation de déclaration préalable par toute personne les élaborant de tous les schémas d'optimisation fiscale "avant leur commercialisation". "Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement sanctionnées", lit-on dans le communiqué

Ce qui est validé

Soulagement pour le gouvernement, la majeure partie a été validée et notamment la taxe à 75%. Dans sa nouvelle mouture, elle s'applique aux entreprises qui versent à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d'euros. Promesse phare de François Hollande, cette taxe avait été retoquée l'an dernier.

De même, une des marques de fabrique du quinquennat de François Hollande, la refonte de la politique familiale, a été validée par le Conseil. Celui-ci a en effet jugé que l'abaissement du plafond du quotient familial à 1 500 euros par demi-part au lieu de 2 000, une des dispositions les plus contestées par l'opposition, n'était "pas contraire au principe d'égalité".

En matière de fiscalité locale, le Conseil a également entériné une possibilité de relèvement temporaire par les départements des taux des droits de mutation appliqués aux cessions immobilières, ainsi que la création d'un fonds de solidarité en faveur des départements pour redistribuer une partie des ces recettes. 

Comment le gouvernement a-t-il réagi ? 

Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, s'est dit satisfait que "la quasi-totalité des articles" de la loi de finances initiale pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013 aient été validés. "La trajectoire des finances publiques qui est la nôtre est validée", a relevé le ministre, insistant notamment sur "la taxe à 75%" sur les gros salaires.

Il a expliqué que le gouvernement "tiendra compte amplement des remarques du Conseil constitutionnel sur les articles censurés". Des corrections seront apportées lorsque se présentera une opportunité sur le plan législatif, a assuré le ministre.

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