Lien de subordination entre Uber et un chauffeur reconnu par la Cour de cassation : cet arrêt va "servir de référence pour l'économie de plateforme"

L\'avocat Jean-Paul Teissonnière le 29 juin 2017.
L'avocat Jean-Paul Teissonnière le 29 juin 2017. (PATRICK HERTZOG / AFP)

"C'est une grande satisfaction" pour l'avocat des syndicats de chauffeurs VTC.

La Cour de cassation a rejeté mercredi 4 mars le pourvoi formulé par Uber et validé la requalification en contrat de travail du lien entre la plateforme et un de ses anciens chauffeurs VTC. C'est une première en France. La plus haute juridiction confirme par cet arrêt une décision de la cour d'appel de Paris de janvier 2019.

"C'est une grande satisfaction. Indiscutablement ce n'est pas un encouragement à l'ubérisation de l'économie et je m'en réjouis", s'est félicité sur franceinfo Jean-Paul Teissonnière, avocat du syndicat des chauffeurs VTC. Cet arrêt de la Cour de cassation va "servir de référence pour l'ensemble des dossiers concernant ce qu'on appelle l'économie de plateforme".

franceinfo : Quelle est votre réaction après cette décision de la Cour de cassation ?

Jean-Paul Teissonnière : C'est une grande satisfaction, ce n'est pas une surprise. La Cour de cassation avait rappelé sa position sur le lien de subordination qui caractérisait le contrat de travail et au regard du dossier qui lui était soumis, elle a fait une analyse qui n'est pas surprenante, mais extrêmement claire et qui va permettre de servir de référence pour l'ensemble des dossiers concernant ce qu'on appelle l'économie de plateforme. Indiscutablement, ce n'est pas un encouragement à l'ubérisation de l'économie et je m'en réjouis. Toute une série de dossiers sont en cours devant le conseil des prud'hommes, devant la cour d'appel avec des hésitations dans la mesure où on considérait que la jurisprudence n'était pas complètement fixée. Là, on a un arrêt qui est remarquable sur le plan des explications avec des communiqués explicatifs de la chambre sociale de la Cour de cassation, une référence au droit européen et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. On a tous les éléments pour estimer que cette jurisprudence-là est extrêmement solide et qu'elle va permettre d'avancer rapidement dans les très nombreux dossiers en cours.

Si cette forme d'activité cesse, elle va renaître sous des formes plus civiliséesJean-Paul Teissonnière, avocat du syndicat des chauffeurs VTCà franceinfo

La Cour de cassation pour rendre cet arrêt a retenu plusieurs critères, notamment les sanctions que peut prendre Uber quand un chauffeur ne respecte pas telle ou telle consigne ?

Oui, il y a le critères des sanctions, mais aussi des ordres et des directives données par la direction [de Uber] et le fait d'appartenir à un service entièrement organisé par Uber, le fait aussi que l'enregistrement au registre des métiers est une opération qui est téléguidée par Uber et qui n'est pas une initiative des salariés. On a là un faisceau convergent d'éléments qui permet de qualifier ce contrat, en contrat de travail pour des salariés qui en réalité n'ont pas d'autonomie.

Y-a-t-il un risque que ces plateformes se retirent de France ?

Je ne sais pas. Je ne sais pas quelle décision sera prise par les opérateurs, mais ce que je constate, c'est que l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation est cohérent avec toute une série d'arrêts ou de décisions qui sont prises sur le plan international. Aussi bien des municipalités qui interdisent l'activité d'Uber ou des plateformes assimilées ou d'autorités étatiques qui elles-mêmes règlementent et font en sorte que la situation de désordre qui régnait en raison de l'introduction de l'économie de plateforme soit stoppée. La nature a horreur du vide. Si cette forme d'activité cesse, elle va renaître sous des formes plus civilisées, plus respectueuses sans doute des conditions de travail et des conditions de rémunération des salariés d'Uber qui, à proprement parler, sont scandaleuses.

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