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Le brief éco. L’étau fiscal européen se resserre autour des géants du numérique

La question des impôts que doivent payer en Europe les géants du net, essentiellement américains, est un serpent de mer. Mais cette fois, Paris, Berlin, Rome et Madrid ont couché sur le papier une position commune. Les détails seront présentés lors du prochain Conseil européen des ministres des Finances, samedi 16 septembre en Estonie, pays qui préside actuellement le Conseil.

Taxer le chiffre d’affaire plutôt que le bénéfice

Le projet repose sur une taxe qui serait appliquée sur le chiffre d’affaires des groupes comme Google, Amazon, Facebook, Apple, et non plus sur leurs bénéfices qui servent aujourd’hui de référence pour fixer l’impôt sur les sociétés.

C’est toute la différence. Cela peut paraître technique mais c’est très logique. Le chiffre d’affaire est le vrai reflet de l’activité d’une entreprise. C’est l’argent qu’elle gagne en vendant ses produits, avant même de payer ses fournisseurs, ses charges, etc… Le chiffre d’affaires est donc une photo en temps réel de l’activité d’une entreprise, contrairement au bénéfice qui, lui, est ce qui reste dans les comptes de la société une fois que celle-ci a réglé toutes ses charges. Et par une série d’artifices comptables, le bénéfice des grands groupes peut être déclaré dans un autre pays qui offre des avantages fiscaux, ce qui est impossible avec le chiffre d’affaires.

Si l’administration fiscale prélève l’impôt avant que l’entreprise ne déclare ses bénéfices, elle court-circuite le système. Cela empêche Google, et les autres, d’utiliser les artifices comptables qui permettent de déclarer leur activité, par exemple, en Irlande qui a un taux d’imposition sur les entreprises parmi les plus bas d’Europe (12% contre 34% en France).

Une cohérence entre fiscalité et droit européen

Le délai sera long avant de voir un tel dispositif s'appliquer. Il va falloir d’abord vérifier que cette proposition commune de Paris, Berlin, Rome et Madrid est compatible avec le droit européen. A ce jour, le droit fiscal en Europe est une véritable mosaïque. Il n’y a toujours pas de fiscalité commune, jusqu’à provoquer de profondes incohérences.

Au mois de juillet, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris avait estimé que Google n’avait pas à payer d’impôts en France car il n’y possédait pas d’établissement "stable".

Un tribunal français qui tire une balle dans le pied du fisc français, la situation est pour le moins cocasse. La proposition commune devrait permettre de régler en grande partie ce problème.

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