Les députés à l\'Assemblée nationale, lors de la dernière séance de questions au gouvernement de la 14e législature de la Ve République, le 22 février 2017. 
Les députés à l'Assemblée nationale, lors de la dernière séance de questions au gouvernement de la 14e législature de la Ve République, le 22 février 2017.  (MAXPPP)

Ce que contiendra la loi de moralisation de la vie publique, premier chantier du nouveau gouvernement

Emmanuel Macron avait fait de la moralisation de la vie politique l'un des axes de sa campagne présidentielle. C'était aussi l'une des conditions de son alliance avec François Bayrou. Après les soupçons d'emplois fictifs visant la femme et deux des enfants du candidat de la droite François Fillon, le président de la République a promis de présenter au Conseil des ministres, avant les élections législatives des 11 et 18 juin, un projet de loi de moralisation de la vie politique. Franceinfo vous détaille les principales dispositions que devrait contenir ce texte.

Interdiction des emplois familiaux

Le projet de loi comportera "l'interdiction du népotisme pour les parlementaires", notamment après les soupçons d'emplois fictifs de proches de François Fillon. Embaucher un membre de sa famille sera interdit pour tout "élu" ou "ministre", précisait le programme du candidat Macron, afin d'éviter les soupçons d'abus liés aux emplois familiaux.

L'Assemblée ou le Sénat pourraient vouloir faire de la résistance face à cette disposition : "Au moins 103 députés, soit plus d’un sur six, employaient un membre de leur famille", selon un décompte du Monde (article abonnés) concernant les parlementaires de la législature qui s'achève. 

Pas plus de trois mandats identiques successifs

Autre disposition-clé du projet de loi : le non-cumul des mandats dans le temps. L'interdiction de plus de trois mandats identiques successifs est une disposition dans la lignée de la loi sur le non-cumul de mandat parlementaire et de fonction exécutive locale. Ainsi, un député ou sénateur ne pourrait pas enchaîner plus de trois mandats consécutifs. Le but est de renouveler plus rapidement la vie politique française.

Prévention des conflits d'intérêts

Pour prévenir les conflits d'intérêts, sera interdit aux parlementaires l'exercice d'activités de conseil parallèlement à leur mandat. Actuellement, il est seulement interdit à un député de démarrer une telle activité, mais pas de la conserver si elle avait été débutée avant le début de son mandat. Ainsi, la société 2F Conseil, créée par François Fillon, avait été ouverte en 2012, onze jours avant le début de son mandat

Toutefois, Le Monde rappelle que cette disposition a déjà été rejetée en 2013 par le Conseil constitutionnel, au nom de la liberté individuelle et de la liberté d’entreprendre. L'ONG Transparency International préconise par exemple de plafonner la rémunération annexe des parlementaires.

La fin des exceptions financières

Toutes les indemnités parlementaires "seront soumises à l'impôt", ce qui vise l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) défrayant régulièrement la chronique. D’un montant mensuel de 5 840 euros, elle sert en général à payer le loyer d'une permanence ou d'un bureau, l'essence nécessaire pour parcourir sa circonscription, des gerbes de fleurs pour les cérémonies officielles, des coupes pour les tournois sportifs, un site internet ou l'édition d'une lettre du député. Plusieurs députés ont été épinglés pour leur usage de l'IRFM.

En plus de la fiscalisation de l'IRFM, les élus seront aussi contraints de justifier leurs frais en fournissant des factures. Si un parlementaire a des frais liés à son activité, "il peut les déduire mais il doit donner ses justificatifs, contrôlables par le fisc", prévenait Emmanuel Macron en mars. 

Par ailleurs, le régime spécial des retraites des députés et sénateurs disparaîtra.

Un casier vierge pour les élus

Enfin, Emmanuel Macron veut imposer un casier judiciaire vierge (de niveau B2, c'est-à-dire hors condamnations mineures et contraventions) aux candidats aux élections, comme pour ceux investis pour les législatives de juin par son mouvement La République en marche.

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