Encadrement des loyers

Institué par la loi Alur du 24 mars 2014, l'encadrement des loyers est un dispositif qui prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.

Ce loyer de référence, décliné par type de bien (studio, 2 pièces, 3 pièces, "4 pièces et plus") et par période de construction ("avant 1946", 1946-1970, 1971-1990 et "après 1990") sera égal ou proche des loyers médians calculés par l'Olap (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne).

L'encadrement des loyers est prévu à Paris dès le 1er août 2015. Dans certains quartiers, l'encadrement des loyers pourrait toucher un logement sur quatre à la relocation, selon les évaluations disponibles.

Le dispositif - cantonné à Paris par Manuel Valls pour apaiser les craintes des professionnels de l'immobilier -, a vocation à s'appliquer dans 28 zones tendues, dont Lyon, Nice ou Bordeaux, comme le prévoit la loi Duflot.

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